Commune – Procès-verbaux du Collège communal – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               La commune de Court-Saint-Etienne, Rue des Ecoles, 1 à 1490 Court-Saint-Etienne,
                              Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 6 février 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 8 février 2019 ;
Vu le courriel du 10 février 2019 de la partie demanderesse annonçant l’obtention des documents sollicités ;
Vu le courriel du 11 février 2019 de la partie adverse confirmant la transmission des documents concernés ;

La demande initiale du 18 novembre 2018 porte sur la communication des « PV des collèges depuis le 01/01/2018 à ce jour ».

Il est rappelé à la partie adverse que, conformément au dernier alinéa de l’article L3231-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’absence de réponse à une telle demande dans les trente jours est assimilée à un refus susceptible de faire l’objet d’une procédure devant la présente Commission, ce qui fut le cas en l’occurrence.

Les documents sollicités ont toutefois été communiqués à la partie demanderesse en cours de procédure, de sorte que la demande est devenue sans objet.


La Commission rend l’avis suivant :


La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.