14 avril 2026 - CADA - Décision n° 617 : RW – SPW IAS – Régie foncière – Communication en cours de procédure – Recours sans objet
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    RW – SPW IAS – Régie foncière – Communication en cours de procédure – Recours sans objet


    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    La Région wallonne, Service Public de Wallonie, Département des Politiques publiques locales, Direction de la Législation organique, avenue Bovesse, 100 à 5100 Jambes,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu les articles 1er, alinéa 1er, et 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courriel le 16 février 2026,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 18 février 2026 et reçue le 19 février 2026,
    Vu la réponse de la partie adverse du 25 février 2026,
    Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission,
    Entendu Martin Vrancken, membre effectif, en son rapport.

     
    I. Objet de la demande
     
    1. Le recours est formulé comme suit :

    « La Régie foncière de Rixensart (n° d’entreprise 0319.003.603) ne publie aucun document relatif à son fonctionnement : statuts, budgets, comptes annuels, rapports d’activités, composition des organes.
    Aucun de ces documents n’est accessible au public ni communiqué au Conseil communal.
    Lors du dernier Conseil communal (17 décembre 2025) un conseiller de l’opposition a explicitement demandé que ces informations soient transmises et publiées. La majorité n’a pris aucun engagement de réponse, ce qui confirme l’absence de transparence et l’impossibilité pour les élus et citoyens d’exercer leurs rôles.
    Dans ces conditions, et conformément au rôle de tutelle exercé par la Région wallonne sur les régies communales autonomes, confirmé par les services du gouverneur de province préalablement interrogé, je vous demande :
    - de me confirmer le statut juridique exact de la Régie foncière de Rixensart (RCA ou autre) ;
    - de me transmettre ou m’indiquer où consulter les statuts approuvés par vos services ;
    - de préciser si les budgets, comptes annuels, rapports d’activités et désignations des administrateurs et commissaires ont été transmis à la tutelle ;
    - de m’informer des manquements éventuels constatés et des suites que vous envisagez ».
     

    II. Examen
     
    2. Par un courriel du 24 février 2026, la partie adverse a communiqué à la partie requérante les arrêtés ministériels d'approbation des budgets et comptes de la régie foncière de Rixensart pour les exercices 2022 à 2026. Par un courriel du 26 février 2026, la partie requérante indique à la Commission qu’elle se désiste partiellement de son recours pour les documents communiqués. Pour le surplus, la partie adverse indique qu’elle ne dispose d’aucun élément de la régie foncière de Rixensart.
     
    3. La partie requérante maintient ainsi son recours afin que la Commission « constate formellement que le SPW ne détient pas les documents fondateurs de la régie ».
     
    4. Au vu de ce qu’expose la partie adverse, le recours est sans objet en tant qu’il porte sur les demandes de communication de documents administratifs.


    Par ces motifs, la Commission décide :

    Le recours est sans objet.