14 mars 2023 - CADA - Décision n° 288 : Région wallonne – Commission d'Ethique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Recours sans objet
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    Région wallonne – Commission d'Ethique en expérimentation animale – Décisions d'autorisation – Documents relatifs au fonctionnement de la Commission d'Ethique – Recours sans objet



    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    La Région wallonne, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’eau et du Bien-être animal,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu les articles 1er et 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courrier recommandé le 4 novembre 2022,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 18 novembre 2022 et reçue le 23 novembre 2022,
    Vu la réponse de la partie adverse du 9 décembre 2022,
    Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission.

     

    I. Objet de la demande
     

    1. La demande porte sur l’obtention :
     
    a. « d’une copie  de toutes les décisions d’autorisation des Commissions d’Ethique en expérimentation animale de la Région wallonne prises entre le 1 er mai 2022 et le 29 juillet 2022 » ;
     
    b.  « d’une explication ou d’une clarification concernant la composition, le mode de décision interne et la publication des décisions des Commissions d’Ethique en Région wallonne ».
     

    II. Compétence de la Commission

    2. La Commission est compétente pour connaître du recours.
     

    III. Recevabilité du recours
     

    3. La demande a été adressée à la partie adverse le 7 septembre 2022.

    La partie adverse a explicitement rejeté la demande le 6 octobre 2022.

    La partie requérante a introduit son recours le 4 novembre 2022, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1er, premier tiret, du décret du 30 mars 1995.

    Dès lors, le recours est recevable.
     

    IV. Examen au fond
     

    4. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les régimes législatifs applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.

    Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
     
    5. En ce qui concerne le premier objet de la demande, la partie adverse informe la Commission qu’elle ne dispose pas des documents demandés. Dès lors, ceux-ci ne constituent pas un document administratif au sens de l’article 1 er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 199

    En tant qu’il vise des documents dont la partie adverse ne dispose pas, le recours est sans objet.
     
    6. En ce qui concerne le second objet de la demande, en vertu de l’article 4, § 1 er, alinéa 1 er, du décret du 30 mars 1995, « le droit de consulter un document administratif d'une entité et d'en recevoir copie consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le […] décret, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie » [1].

    Le droit d’obtenir des explications au sujet d’un document administratif est une des modalités de la publicité passive prévue par toutes les législations relatives à la publicité de l’administration.

    Selon les travaux préparatoires de la loi fédérale, ce droit d’explication s’impose car « dans la plupart des cas, la publicité sans explications resterait lettre morte en raison du caractère administratif du langage utilisé ou de la technicité des documents »[2].

    Selon la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs, « le droit d’explication comprend seulement la possibilité pour le demandeur d’obtenir des informations dans un langage compréhensible au sujet du contenu d’un texte existant et se limite à cela »[3]. Elle précise par ailleurs que toute question (et donc toute demande d’explication) doit porter sur un document existant, et dont l’information est matérialisée sur un support[4].

    La Commission régionale d’accès à l’information environnementale (CRAIE) précise ces avis en rejetant systématiquement les demandes d’explication lorsque « la réponse à ces demandes d’explications ou de précisions implique l’établissement d’un document nouveau »[5]. L’information doit donc préexister à l’explication, et l’autorité peut donc légitimement rejeter « les demandes qui impliqueraient un réel travail de consolidation, d’analyse ou d’interprétation de données de la part de l’autorité publique qui en est saisie »[6].

    Il s’ensuit que les explications qui doivent être données par les autorités administratives se limitent strictement au contenu du document demandé, et ne devraient porter que sur l’explication des termes administratifs, juridiques ou techniques utilisés dans ce document. Il est néanmoins possible que, dans ce cadre, des étapes de l’instruction du dossier doivent parfois être expliquées.

    Par conséquent, le droit d’obtenir des explications au sujet d’un document administratif suppose que ce document soit identifié et existant et ne peut être interprété comme ouvrant un droit général à interroger une entité sur une thématique donnée, par le biais de questions ouvertes appelant des justifications ou explications d’ordre général.
    En l’espèce, la demande d’« une explication ou d’une clarification concernant la composition, le mode de décision interne et la publication des décisions de la Commission d’Éthique », telle que formulée auprès de la partie adverse, ne se rattache à aucun document administratif identifié par la partie requérante ; elle est dès lors sans objet.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours est recevable.
    Le recours est sans objet.



     
    [1] Voy. 02 mars 2020 Commission d'accès aux documents administratifs - Décision n° 41.
    [2] Doc. parl., Chambre, sess. 1992-1993, n° 1112/1, p. 14
    [3] Avis n° 2014/64 du 28 juillet 2014.
    [4] Avis n° 2014/48 du 2 juin 2014.
    [5] Décisions de la CRAIE n° 609 du 11 juin 2013, et n° 629 du 8 novembre 2013.
    [6] M. Delnoy, R. Smal, « La publicité de l’information en matière environnementale », dans V. Michiels (dir.), La publicité de l’administration, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 280-281, et les nombreuses références citées.