Commune – Procédure de recrutement – Copies d'examen et tableau des cotations – Document à caractère personnel - Atteinte à la vie privée –  Communication partielle



En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               La Commune de Bernissart dont les bureaux sont situés Rue du Fraity, 76 à 7320 Bernissart
                                                           Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, ci-après dénommé CDLD, l’article
L 3231-5, §1^er ;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis et la demande de reconsidération adressées à la partie adverse le 7 octobre 2015;

Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du

12 octobre 2015;

Vu la réponse produite par la commune de Bernissart le 16 octobre 2015 ;

Considérant que la demande porte sur la communication des documents suivants :
 
Considérant que les extraits du registre des délibérations sont sollicités pour la première fois par le demandeur dans son courrier du 7 octobre 2015 ; que la demande d’avis est dès lors prématurée pour ces documents ;

Considérant que l’objet de la demande de reconsidération et d’avis porte sur des documents administratifs au sens de l’article 2 du décret du 30 mars 1995;

Considérant que la commune indique dans son courrier du 16 octobre 2015 que les seuls documents qu’elle ne veut pas fournir sont « les copies de l’épreuve n°1 des autres candidats » ;

Considérant que ces copies d’examen (non nominatives), tout comme le tableau comparatif des cotes (nominatif), en ce qu’ils contiennent une appréciation d’une personne physique, sont des documents à caractère personnel au sens de l’article L3211-3 du CDLD, dès lors que ces documents, même s’ils ne sont pas nominatifs, peuvent être aisément mis en lien avec les noms des candidats;

Considérant que le demandeur justifie d’un intérêt au sens de l’article L3231-1 du CDLD à l’égard de sa propre copie et de celles des seuls autres candidats qui poursuivent la procédure de recrutement ; qu’il ne dispose pas d’un intérêt personnel à obtenir la copie des épreuves des candidats ayant échoué ;

Considérant qu’il s’indique, sur la base de l’article L3231-3 du CDLD, de vérifier si la communication sous forme de copie de ces documents porte atteinte à la vie privée, à défaut de disposer de l’accord préalable écrit des auteurs des documents ; qu’en l’espèce, l’examen est destiné à « déterminer la maturité d’esprit des candidats », que l’épreuve est manuscrite et porte sur une synthèse et un commentaire personnels, rédigés librement ; qu’une telle production écrite peut révéler la personnalité de son auteur et se distingue, par exemple, d’un questionnaire à choix multiples ; que la diffusion des copies d’examens concernés porte dès lors atteinte à la vie privée des candidats concernés ;


La Commission rend l’avis suivant :

Sur le plan de l’intérêt à agir, les documents faisant l’objet de la demande sont communicables, pour autant qu’ils concernent le demandeur ou les candidats qui poursuivent la procédure de recrutement.

Sur le fond, au vu des éléments qui précèdent relatifs à l’atteinte à la vie privée, aucune des copies d’examen n’est communicable, sauf celle de la partie demanderesse.