Accès aux documents administratifs – champ d'application – procès-verbal des délibérations du collège communal (oui) – document transmis en cours
de procédure – demande devenue sans objet



En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               Ville de Charleroi, Place Charles II à 6000 Charleroi.
                                                           Partie adverse,


Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 1561-8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;

Vu la demande d’avis datée du 7 mars 2013 par laquelle la partie demanderesse demande communication de la copie de l’extrait du Procès verbal de la séance du Collège communal de la Ville de Charleroi du 4 novembre 2008 dont l’objet est « centre commerciaux – composition de la délégation pour les négociation » ;

Vu l’accusé de réception daté du 11 mars 2013 ;

Vu la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier daté du 11 mars 2013 ;

Vu le courrier daté du 18 mars 2013 de la Ville de Charleroi auquel est annexé copie du courrier, daté également du 18 mars 2013, adressé à la partie demanderesse ;

Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;

Considérant que le document demandé répond à la définition de document administratif visée à l’article L3211-3, 2° du code de la démocratie et de la décentralisation ;

Considérant que le courrier daté du 18 mars 2013 adressé à la partie demanderesse par la Ville de Charleroi contient la copie de l’extrait du Procès verbal de la séance du Collège communal du 4 novembre 2008 dont l’objet est « centre commerciaux – composition de la délégation pour les négociation » ;

Considérant que le document précité est le document dont la partie demanderesse demandait communication ;


La Commission rend l’avis suivant :

La demande est devenue sans objet.