Région wallonne - Organisme d'intérêt public - AVIQ – Fonction publique –Document administratif – Dossier personnel –Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               Agence pour une Vie de Qualité ( AViQ ), Rue de la Rivelaine, 21 à 6061 Charleroi,
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis adressée à la CADA par la partie demanderesse en date du 7 juillet 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée à la même date par la partie demanderesse à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis datée du 17 juillet 2017 ;
Vu la demande d’information adressée par la CADA à la partie adverse, en date du 17 juillet 2017 ;
Vu la lettre de la partie adverse du 27 juillet 2017 adressée à la Commission afin de lui transmettre une copie de son courrier du 14 juillet 2017 communiquant au demandeur les documents en cause ;
Vu le courriel du 27 juillet 2017 par lequel le demandeur confirme avoir bien reçu les documents complets ;




Considérant qu’en raison de cette communication, la demande d’avis est devenue sans objet ;


La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet.