07 décembre 2020 - CADA - Décision n° 98 : Intercommunale – CHR de Huy – Dossier d'instruction pré-disciplinaire – Vie privée – Document à caractère personnel (oui) – Obligation de secret imposé par la loi (non)– Opinion communiquée librement ou à titre confidentiel (oui) – Rejet du recours – Communication partielle
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