RW - Délibération du Gouvernement - Comité de concertation - Communication




En cause :           […],
                              Partie demanderesse,

Contre :               La Région wallonne, représentée par son Ministre-Président, dont les bureaux sont sis rue Mazy, 25-27 à 5100 Namur,
                              Partie adverse.




Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 18 avril 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 24 avril 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 27 avril 2017 à la demande d’information de la Commission ;

Objet de la demande

Considérant que, par courrier du 16 mars 2017, […] a introduit une demande d’information et d’accès aux documents administratifs à la partie adverse. Cette demande a trait à un avant-projet de loi ‘portant création du War Heritage Institute et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense’[1] et, plus spécialement, aux éléments suivants :
Examen de la demande

Considérant que, sur la base de l’article 8, §2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, la Commission est compétente pour émettre un avis lorsqu’un demandeur rencontre des difficultés à obtenir la consultation d’un document administratif. Selon l’article 1^er, alinéa 2, 2°, du même décret, le document administratif est « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose » ;
Considérant que la Commission constate qu’il découle de l’article 33 la loi du 28 avril 2017 que le War Heritage Institute, qui intègre les services notamment du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire, est un organisme d’intérêt public de catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ; qu’il ressort des travaux préparatoires de cette loi et, plus spécialement, de l’avis du Conseil d’Etat[2], que l’avant-projet de loi a été soumis au Comité de concertation ;
Considérant qu’en ce qui concerne le premier objet de la demande, il appartient à la partie adverse de vérifier qu’elle ne dispose d’aucune information, sous quelque forme que ce soit ( par exemple, le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation du 26 octobre 2016), établissant qu’elle a marqué son accord sur le remplacement, dans la liste des établissements scientifiques fédéraux de l’arrêté royal du 30 octobre 1996, du Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire par le War Heritage Institute ;
Considérant qu’en ce qui concerne le deuxième objet de la demande, l’information se trouve dans les travaux parlementaires (Doc. Parl. Chambre, 2016-2017, n° 54 2320/001, p. 30) : l’avant-projet de loi établit que le War Heritage Institute sera intégré dans la catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et cet avant-projet a été soumis au Comité de concertation ; que cette information pourrait encore être étayée, par exemple, par l’ordre du jour de la réunion du 26 octobre 2016 du Comité de concertation ;
Considérant qu’en ce qui concerne le troisième objet de la demande, la partie adverse fait état de l’existence d’une délibération du Gouvernement à propos de l’ordre du jour de la réunion du 26 octobre 2016 du Comité de concertation, lequel est d’ailleurs annexé à cette délibération ;
Considérant qu’à l’exception des travaux parlementaires fédéraux, les documents précités (ordre du jour et procès-verbal de la réunion du Comité de concertation du 26 octobre 2016, délibération du Gouvernement du 20 octobre 2016 ou toute autre information dont la partie adverse disposerait) constituent des documents administratifs au sens du décret du 30 mars 1995 ; que, sous réserve de l’éventuelle application des exceptions, ils doivent être transmis ;

La Commission rend l’avis suivant :

Les documents demandés doivent être communiqués à la partie demanderesse sous réserve de l’applicabilité des exceptions légales.


[1] Ce projet est devenu, depuis lors, la loi du 28 avril 2017, publiée au Moniteur belge du 16 mai 2017.
[2] Doc. Parl., Ch. Repr., sess. ord. 2016-2017, n°2320/001, sp. p. 55.