Commune – Expropriation– Demande de communication et d'explication - Communication



En cause :           […]        
                              Partie demanderesse,

Contre :               Ville de BASTOGNE, Rue du Vivier, 58 à 6600 Bastogne
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis reçue par courrier du 23 août 2017 ;
Vu la demande initiale adressée par courrier daté du 20 juillet 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée le 22 août 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 23 août 2017 à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 28 août 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée par courrier daté du 7 septembre 2017 ;

Considérant que la demande initiale porte sur :
-       la communication de « l’ensemble du dossier administratif sur lequel s’appuie la délibération du 17 février 2017 » et de « tout document relatif à la volonté passée - et, le cas échéant, encore actuelle - de la commune de procéder à une expropriation » du bien acquis par […], soit l’immeuble situé […] ;
-       des explications sur la portée de la délibération du 17 février 2017 quant au « contenu réel du projet du Collège communal, lorsqu’il indiquait que le terrain serait acquis « en vue d’y construire entre autres un parking » ;
Considérant que la commune, en réponse à cette demande, a transmis à la partie demanderesse :
Considérant que, dans sa demande de reconsidération adressée à la commune, la partie demanderesse indique avoir déjà reçu ces documents et que le dossier administratif sur lequel repose la délibération du 17 février 2017 ne lui a pas été communiqué et qu’elle ignore toujours la nature des constructions envisagées par le collège en plus du parking évoqué ;

Considérant que la commune répond à la demande de communication en indiquant avoir adressé tous les éléments du dossier administratif sur lequel repose la délibération du 17 février 2017, de sorte qu’a priori tout le dossier administratif a été transmis,  que la commune précise, quant à la demande d’explications, que « si une expropriation était menée, diverses affectations pourraient être envisagées mais qui ne sont pas précises aujourd’hui, l’idée étant de faire en sorte qu’un chancre ne s’installe pas au cœur de la Ville » ;



La Commission rend l’avis suivant :
Tout document et toute information présentés, le cas échéant, aux membres du collège en vue d’adopter la décision du 17 février 2017 doivent être communiqués au demandeur, sous réserve des exceptions prévues par la législation relative à la publicité de l’administration;

Tout document et toute information relatifs à l’expropriation envisagée doivent être communiqués au demandeur, sous réserve des exceptions prévues par la législation relative à la publicité de l’administration ;





Le droit de consulter un document administratif consiste aussi à obtenir des explications à son sujet; si la commune dispose d’une quelconque information non encore transmise concernant  les mots « entre autres » utilisés dans la délibération du 17 février 2017, cette information doit être communiquée.