Commune – Plan d'investissement communal - Disponibilité sur Internet – Demande sans objet
En cause : […]
Partie demanderesse,
Contre : Commune de Grâce-Hollogne, Rue de l’Hôtel communal, 2 à 4460 Grâce-Hollogne
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 3 février 2018, visant à obtenir le plan d’investissement communal de la commune de Grâce-Hollogne ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le
6 février 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 6 février 2018 signalant la disponibilité du plan d’investissement 2017-2018 sur le site Internet de la commune ;
Recevabilité
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle a valablement authentifié ces demandes[1] et rendu sa demande d’avis recevable.
Vérification a été faite à la suite de la réponse de la partie adverse et il s’est effectivement avéré que le plan d’investissement demandé était repris dans le procès-verbal de la séance du conseil communal du
30 janvier 2017, disponible en ligne (voy. http://www.grace-hollogne.be/ma-commune/seances-du-conseil-communal/pv).
Compte tenu de cette disponibilité sur internet, la demande est sans objet.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est sans objet.
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05 mars 2018 -
CADA – Avis n°177 : Commune – Plan d'investissement communal - Disponibilité sur Internet – Demande sans objet
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[1] Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
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