Commune – Plan d'investissement communal - Disponibilité sur Internet – Demande sans objet




En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               Commune de Grâce-Hollogne, Rue de l’Hôtel communal, 2 à 4460 Grâce-Hollogne

                              Partie adverse,



Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 3 février 2018, visant à obtenir le plan d’investissement communal de la commune de Grâce-Hollogne ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le
6 février 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 6 février 2018 signalant la disponibilité du plan d’investissement 2017-2018 sur le site Internet de la commune ;
Recevabilité
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes.  Par ce procédé, elle a valablement authentifié ces demandes^[1] et rendu sa demande d’avis recevable.


Vérification a été faite à la suite de la réponse de la partie adverse et il s’est effectivement avéré que le plan d’investissement demandé était repris dans le procès-verbal de la séance du conseil communal du
30 janvier 2017, disponible en ligne (voy. http://www.grace-hollogne.be/ma-commune/seances-du-conseil-communal/pv).
Compte tenu de cette disponibilité sur internet, la demande est sans objet.


La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est sans objet.