Intercommunale – Mandataire public – Rémunération des membres des organes de gestion – Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Incidence de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée – Communication



En cause :           […],
                              Partie demanderesse,

Contre :               L’intercommunale Publifin s.c.i.r.l., rue Louvrex 95, à 4000 Liège,
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1561-8 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis du 14 janvier 2018 ;
Vu la demande initiale du 4 décembre 2017 et la demande de reconsidération du 14 janvier 2018 ;
Vu l’accusé de réception envoyé à la partie demanderesse le 15 janvier 2018 et la demande d’information adressée à la partie adverse le même jour ;
Vu la réponse de la partie adverse par courrier électronique du 30 janvier 2018 ;
Objet de la demande
La partie demanderesse souhaite obtenir la communication du montant des rémunérations brutes des membres du conseil d’administration et des comités de secteur de la partie adverse, pour l’année 2016.
La partie adverse a informé la Commission que cette demande ne pouvait, selon elle, être satisfaite sans obtenir l’accord des personnes concernées, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.


Informations relevant de la vie privée contenues dans les documents demandés

L’article L1561-6, al. 3, 1° du CDLD interdit à une intercommunale de transmettre des informations qui portent atteinte à la vie privée.
La Commission rappelle tout d’abord que les données à caractère personnel, notamment au sens du droit européen[1], sont les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, et notamment les informations spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.
La Commission rappelle néanmoins que les données déjà rendues publiques, ou que les données de personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques.
En ce sens, conformément à l’avis n° 170 rendu ce jour par la Commission, celle-ci estime que les informations relatives aux rémunérations brutes globales annuelles des membres du conseil d’administration ou des comités de secteur de l’intercommunale Publifin sont attachées à l’exercice d’un mandat public et aux responsabilités qui y sont liées, et ne relèvent pas de l’identité spécifique des personnes concernées, ni sur le plan politique, ni sur le plan économique ou social. L’exercice de ce mandat ne suffit pas pour être considéré comme une manifestation de l’opinion politique des personnes concernées. Les montants bruts des rémunérations de mandataires publics ou des jetons de présence accordés à ceux-ci sont liés à la fonction, et non aux caractéristiques personnelles de ceux qui l’exercent. Un mandat public est en effet par définition hors commerce, en dehors des tractations contractuelles. La rémunération qui y est attachée est réglementée et ne peut être négociée sur la base des caractéristiques personnelles de celui qui l’exerce.
La Commission estime donc que la communication de ces informations ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes concernées, au sens de l’article L1561-6, al. 3, 1° du CDLD.

Traitement de données à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée

La Commission est en revanche consciente que le montant des rémunérations brutes individualisées dont la communication est demandée constitue une donnée à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Selon l’article 1^er, §1^er de cette loi, en effet, ces données visent « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable »[2]. La communication de ces données à un tiers sur la base de la législation relative à la publicité de l’administration est néanmoins possible lorsque la personne concernée a donné son consentement (article 5, a) de la loi)[3], ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire par l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (article 5, f) de la même loi). Il appartient à l’intercommunale Publifin et, dans le doute, à la Commission de la protection de la vie privée,


d’apprécier la légitimité et la proportionnalité du traitement qui consiste à communiquer à un tiers, en application de la législation relative à la publicité de l’administration, les montants des rémunérations brutes visés par la présente demande, et ce en tenant le plus grand compte des objectifs poursuivis par le droit fondamental à la publicité des documents administratifs, des spécificités des rémunérations des mandats publics rappelées dans le présent avis, ainsi que de la contribution de la transparence de ces rémunérations pour la confiance que le public peut avoir dans les institutions publiques concernées et dans leurs responsables publics. Il n’appartient en revanche pas à la Commission de procéder à cet examen, qui ne relève pas de sa compétence, étant entendu que la législation relative à la publicité de l’administration se superpose à la législation relative à la protection de la vie privée[4].
La Commission rappelle à titre subsidiaire que, selon l’article L1561-6, al. 4 du CDLD, « lorsque, en application des alinéas précédents, un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est limitée à la partie restante ».
L’existence d’informations couvertes par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée parmi les documents demandés, pour autant qu’il soit établi qu’elles ne peuvent être communiquées conformément aux articles 5 a) ou 5 f) de cette loi, ne permettrait donc pas à la partie adverse de refuser en bloc la communication de l’ensemble des informations demandées. En ce sens, l’intercommunale serait tenue de communiquer les montants des rémunérations en supprimant les données qui permettrait de lier ces rémunérations à une personne identifiée ou identifiable.

La Commission rend l’avis suivant :

Le montant des rémunérations globales annuelles brutes de chaque membre du conseil d’administration et des comités de secteur de la partie adverse doivent être communiquées, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.