Commune - Consultation - Commentaire d'une décision de la CRAIE – Saisine de la Commission - Irrecevabilité

Consultation du Service du Permis d’environnement de la Ville de CHARLEROI


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §3 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5, § 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la consultation datée du 4 août 2017 ;
Vu l’accusé de réception du 7 aout 2017 ;
Considérant que la demanderesse consulte la CADA comme suit :
« J’aurais aimé avoir quelques informations suite à la décision du 10 mai 2016 n°778 (Madame Y…c/ la commune de Soumagne) prise par la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement…»

La Commission rend l’avis suivant :

Le courriel adressé par la demanderesse est signé par la responsable du service administratif sans qu’il ne soit démontré qu’elle soit habilitée à représenter la Ville de Charleroi pour valablement saisir la CADA.
Pour le surplus, il n’appartient pas à la Commission de commenter, via une consultation, une décision prise par une autre Commission, en l’occurrence la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (la CRAIE).
Il revient à l’auteur de cette décision d‘en préciser lui-même la portée, la demanderesse ayant au demeurant adressé une demande similaire à la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE) en date du 6 février 2017.
La demande est irrecevable.