12 mai 2026 - CADA - Décision n° 626 : Commune – Rôle de la taxe communale – Communication en cours de procédure – Irrecevabilité – Perte d'objet
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    Commune – Rôle de la taxe communale – Communication en cours de procédure – Irrecevabilité – Perte d'objet


    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    La commune d’Oupeye, rue des Ecoles, 4 à 4684 Oupeye,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’article L3211-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courriel et courrier recommandé le 17 avril 2026,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 20 avril 2026 et reçue le 23 avril 2026,
    Vu la réponse de la partie adverse du 29 avril 2026,
    Entendu Pierre-Yves Mélotte, membre suppléant, en son rapport.

     

    I. Objet de la demande
     
    1. La demande initiale du 10 février 2026 porte sur la communication d’une copie des documents suivants :

    « - le relevé de toutes les taxes communales enrôlées au nom de [la partie requérante] pour les exercices 2016 à 2022 inclus, qui sont encore réclamés par la commune à ce jour et n’ont pas été payées, contenant le montant de chaque avertissement-extrait de rôle [AER], l’article du rôle et l’exercice y relatif ;
    - les extraits des rôles attestant lesdites taxes encore réclamées et impayées ».

    Par courriel du 16 février 2026, la partie adverse communique à la partie requérante « les divers AER toujours impayés ».

    Par courriel du 18 février 2026, la partie requérante – par l’intermédiaire de ses conseils – réitère sa demande en ce sens que « comme précisé dans notre courrier du 10 février 2026, notre cliente doit recevoir une copie des rôles (et non une copie des avertissement-extrait de rôle).

    Par courriel du même jour, la partie adverse informe la partie requérante qu’elle ne pourra y répondre que dans un délai de maximal de 30 jours, en raison de la période de congés et de la nécessité d’effectuer des recherches plus approfondies dans ses archives.
     
    2. Le recours porte sur la communication des « copies des rôles de la [partie adverse], sur les écrits publicitaires non adressés pour les exercices fiscaux 2016 à 2022 inclus, incluant notamment les taxes enrôlées au nom de la [partie requérante] et impayées ».
     
    3. Par courriel du 30 avril 2026, la partie adverse communique les documents demandés à la partie requérante.

    Par un courriel du 6 mai 2026, la partie requérante écrit qu’elle n’a reçu les extraits de rôle que pour les années 2016, 2017, 2019 et 2021. Elle ajoute qu’il lui manque les extraits des années 2018, 2020 et 2022. Elle entend donc maintenir son recours.

    Par un courriel du 11 mai 2026, la partie adverse répond que les extraits de rôle 2018, 2020 et 2022 n’ont pas été transmis car ils avaient été soldés.
     
    4. En ce qui concerne, d’une part, les extraits de rôle pour les années 2016, 2017, 2019 et 2021, le recours a perdu son objet, dès lors que ces documents ont été transmis à la partie requérante.
     
    5. En ce qui concerne, d’autre part, les extraits de rôle pour les années 2018, 2020 et 2022, dès lors qu’ils ont été soldés, ils ne faisaient pas partie de l’objet initial de la demande qui, pour rappel, ne portait que sur les taxes encore réclamées mais impayées. Dès lors que la partie requérante ne peut pas étendre l’objet de sa demande au stade du recours, celui-ci est irrecevable à cet égard.




    Par ces motifs, la Commission décide :

    Le recours est partiellement irrecevable et, pour le surplus, a perdu son objet.