23 juillet 2024 - CADA - Décision n° 426 : Commune – Arrêt d'inhabitabilité – Communication d'office
Télécharger
Ajouter aux favoris

    Commune – Arrêt d'inhabitabilité – Communication d'office

    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    La commune de Colfontaine,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courriel le 7 mai 2024,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 10 mai 2024 et reçue le 13 mai 2024,
    Vu l'absence de réponse de la partie adverse.


     
    I. Objet de la demande
     
    1. La demande porte sur la communication d’une copie numérique de « tout document reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l’article 32 de la constitution :

    "- Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing (sous tout support : écrit, vocal, visuel) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres ;
    - L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé par la CADA. La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non" ».

     
    II. Compétence de la Commission
     
    2. La Commission est compétente pour connaître du recours.
     
    III. Recevabilité du recours
     
    3. L’article L3231-3, alinéas 3 et 4, du CDLD, rendu applicable à la partie adverse par l’article L3211-3 du même code, dispose comme suit :

    « L’autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut pas réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de l’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.

    En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée ».
     
    4. La demande initiale de publicité administrative a été adressée à la partie adverse le 27 mars 202

    La partie adverse n’y ayant pas donné suite, la demande a été rejetée implicitement le 26 avril 2024, en application de l’article L3231-3, alinéa 4, du CDLD.

    La partie requérante a introduit son recours auprès de la Commission le 7 mai 2024, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995 et rendu applicable par l’article L3231-5, § 1er, du CDLD.

    Dès lors, le recours est recevable.

     
    IV. Examen au fond
     
    5. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les régimes législatifs applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.
     
    6. La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu à la demande d’informations qui lui a été adressée en application de l’article 8 ter, alinéa 1 er, du décret du 30 mars 1995, de telle sorte qu’elle n’est pas en mesure d’exercer la mission qui lui est dévolue.

    Aucune exception à cette obligation de collaboration dans l’instruction du dossier n'est prévue par le décret.

    Dès lors, conformément à l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, la partie adverse doit communiquer le document à la partie requérante, pour autant qu’il existe, moyennant le respect des exceptions prévues à l'article 6 du même décret, notamment l’exception relative au respect de la vie privée.


    Par ces motifs, la Commission décide :

    Le recours est fondé. La partie adverse communique à la partie requérante les documents sollicités, pour autant qu’ils existent et moyennant le respect des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 30 mars 1995, notamment l’exception relative au respect de la vie privée et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.