Commune - Demande introduite par courriel - Demande de reconsidération introduite par le biais d'un site internet - Site Transparencia.be - Irrecevabilité.


En cause :       […]
                                               Partie demanderesse,

Contre :           Commune de Flémalle, Grand Route, 287 à 4400 Flémalle-Haute,
                                               Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 26 avril 2017 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courriers du 28 avril 2017, et son courrier en réponse du 3 mai 2017 ;
Considérant que la demande d’avis a été adressée à la Commission par un courriel daté du 26 avril 2017 ; que ce courriel est ainsi libellé :
« https://transparencia.be/request/transparence_des_mandats_liste_d_20#outgoing-295
Voici ma demande formulée à la commune de Flémalle restée sans réponse, sauf un accusé de réception.
P(o)uvez-vous me dire si ma demandes est recevable ou non » ;


Considérant que ce courriel renvoie, en ce qui concerne la demande de reconsidération, à un lien vers un site internet « Transparencia.be » ;
Considérant que la demande de reconsidération, qui doit être introduite en même temps que la demande d’avis, constitue une pièce indispensable pour déterminer l’objet de la demande d’avis dont est saisie la Commission ; que la présente demande, renvoyant à un lien vers le site internet « Transparencia.be », invite dès lors la Commission à examiner la recevabilité de telles demandes ;

Quant au site « Transparencia.be »

Considérant que le site internet « Transparencia.be » se présente comme une plate-forme collaborative, qui vise à aider le citoyen à demander l’accès à des informations administratives détenues par les autorités publiques ; que le fonctionnement du site est explicité comme suit :
« Vous choisissez l'autorité publique pour laquelle vous recherchez des informations puis vous écrivez un message en demandant ce dont vous avez besoin (une question, un document détenu par l’autorité,...). Ensuite nous envoyons votre demande à l'autorité publique. Vous recevrez un email lorsque l’autorité aura répondu ou lorsque le délai de réponse sera expiré (30 jours). Toutes les réponses reçues sont automatiquement publiées sur le site web afin que vous et tout le monde puissiez y avoir accès » ;
Considérant que, sur le site « Transparencia.be », des courriers-types sont mis à la disposition des citoyens pour adresser leur demande à l’autorité compétente ; que la demande est adressée à l’autorité compétente par le biais d’une adresse mail « @transparencia.be » spécialement créée à cet effet pour le citoyen, le cas échéant par les responsables du site ; qu’en ce qui concerne le respect de la vie privée, il est indiqué que les responsables du site peuvent, le cas échéant, supprimer des informations personnelles dans les demandes ;
Considérant que, d’après ce qu’on peut lire sur le site, « Transparencia.be » procède d’une initiative privée qui vise à guider le citoyen dans la mise en œuvre de son droit d’accès aux documents administratifs, droit fondamental garanti par l’article 32 de la Constitution ; que ce site aide le citoyen à identifier l’autorité à laquelle il doit s’adresser et à obtenir, le cas échéant, des conseils quant à la rédaction de sa demande ;

Quant à la recevabilité de la demande

Considérant qu’en l’espèce, il n’appartient pas à la Commission de se prononcer, de manière générale, sur l’utilisation de la plate-forme « Transparencia.be » comme espace de communication entre le citoyen et les différentes autorités administratives du pays[1], mais d’examiner la recevabilité d’une demande d’avis, reçue par courriel et contenant un simple lien renvoyant au site « Transparencia.be », aux fins d’accéder à une copie de la demande de reconsidération et de déterminer l’objet de la demande d’avis ;
Considérant qu’en ce qui concerne les demandes adressées aux différentes commissions d’accès aux documents administratifs, le site internet « Transparencia.be » explique :
« Transparencia n'est pas encore prévu pour le traitement des demandes d’avis à la CADA. Ces demandes doivent être envoyées directement à la CADA par mail ou par courrier.
Transmettez à la CADA le lien vers votre demande sur le site Transparencia ou imprimez cette demande afin que la CADA puisse avoir accès à l’ensemble de vos échanges avec l’autorité publique » ;
Considérant qu’il appartient aux seuls législateurs compétents d’organiser les modalités et voies d’accès aux différentes commissions qu’ils organisent respectivement afin de garantir le droit d’accès aux documents administratifs ;
Considérant qu’à supposer que l’utilisation d’une plate-forme électronique soit organisée par le législateur compétent pour l’introduction de demandes d’avis ou de recours en cette matière, celle-ci devrait garantir que les échanges de documents et pièces soient maîtrisés par les commissions d’accès elles-mêmes et ne puissent être modifiés par le demandeur ou un intermédiaire postérieurement au dépôt de la demande d’avis ou du recours  ; que ces exigences de légalité et de sécurité d’une plate-forme électronique sont essentielles afin de permettre aux commissions concernées de déterminer avec certitude l’objet de leur saisine ;
Considérant, en ce qui concerne l’introduction d’une demande d’avis, que l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 dispose : « Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d’un document administratif en vertu du présent décret, il peut adresser à l’autorité administrative régionale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d’émettre un avis » ; que l’article L3231-5, § 1^er, alinéa 1^er, du CDLD dispose quant à lui  : « Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d'un document administratif en vertu du présent livre,  il peut adresser à l'autorité administrative provinciale ou communale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d'accès aux documents administratifs créée par l'article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration en Région wallonne, d'émettre un avis » ;
Considérant qu’en l’espèce, la demande d’avis, en tant que telle, a été introduite par un courriel adressé directement à la Commission ; qu’au regard des dispositions précitées, et conformément à la pratique de la Commission admettant la recevabilité de demandes introduites par courriel, la demande d’avis est, sur ce point, formellement recevable ;
Considérant toutefois que la demande d’avis n’expose son objet que par un renvoi à la demande de reconsidération, elle-même contenue sur le site « Transparencia.be » ; que, pour accéder à cette demande de reconsidération, la Commission a dû utiliser un lien vers le site « Transparencia.be » ; que la page à laquelle on accède contient une demande de reconsidération datée du 26 avril 2017, qui elle-même mentionne : « L’historique complet de mes demandes d’accès à l’information ainsi que des correspondances  est disponible sur internet à l’adresse suivante : […] » ; qu’en ce qui concerne cet historique, le site internet fait état d’une demande, datée du 23 mars 2017, de la partie demanderesse, et d’un accusé de réception, daté du 28 mars 2017, émanant de la partie adverse ; que, d’après les termes de la demande initiale publiée sur le site internet, la partie demanderesse solliciterait « sous forme électronique via cette même adresse email, la liste de l’ensemble des mandats désignés par le conseil communal (depuis les dernières élections) dans les intercommunales, les asbl et les institutions para-communales et tout autre mandat désigné par le conseil communal de la commune » ;
Considérant qu’il ressort du fonctionnement du site « Transparencia.be », évoqué précédemment, que les responsables du site disposent de la possibilité de supprimer des éléments des demandes, notamment liés à la vie privée ; que cette faculté démontre que les informations mises en ligne peuvent continuellement, être modifiées par les responsables du site, avec ou sans l’accord de l’auteur de la demande ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’introduction d’une demande de reconsidération par le biais d’une plate-forme privée et non sécurisée, qui elle-même renvoie à des échanges sur le même site internet en ce qui concerne l’historique de cette demande, ne permet pas à la Commission de déterminer avec certitude ni l’objet, ni la date de la demande initiale, ni la date exacte de la demande de reconsidération, ni de s’assurer de la réception de la demande de reconsidération par l’autorité concernée ;
Considérant que la demande d’avis qui renvoie, en ce qui concerne la demande de reconsidération, à un lien vers le site « Transparencia.be » ne peut, dès lors, être considérée comme recevable ;
Considérant, pour le surplus, que ce constat d’irrecevabilité ne prive aucunement la partie demanderesse de la possibilité de réintroduire une demande d’avis qui respecte les conditions de recevabilité rappelées ci-dessus, l’introduction d’une demande de reconsidération, de même qu’une demande d’avis, n’étant actuellement soumises à aucun délai ; que, par exemple, […] peut envoyer en annexe de sa demande d’avis une copie (éventuellement une capture d’écran) de sa demande initiale et de sa demande de reconsidération faites via le site Transparencia.be ; que ce faisant, […]s’approprie ces demandes, en assume la responsabilité personnellement et ne les rend plus susceptibles de modification (voir en ce sens, l’avis n° 135 du 22 mai 2017 de la Commission);
Considérant que ces conditions de recevabilité sont essentielles afin de permettre à la Commission d’exercer la mission qui lui a été légalement conférée ;


La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est irrecevable.



[1] Comp. Avis n° 156.16 du 22 décembre 2016 et avis n° 159.17 du 23 février 2017 de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale.