SPW - Contrat d'assurance - Conditions générales - Demande sans objet


En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4), Département du Logement, Direction des aides aux particuliers, Rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Jambes
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 9 février2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 13 février 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse communiquée le 15 février 2017 ;
Considérant que la demande initiale du 9 février 2017 porte sur la communication des conditions générales d’assurance perte de revenus souscrite par le Service public de Wallonie au bénéfice […] auprès de […] ;
Considérant qu’il ressort du courrier en réponse du 15 février 2017 de la partie adverse que :
Examen de la demande

Considérant qu’effectivement, le document sollicité par la partie requérante, à savoir les conditions générales régissant l’assurance perte de revenus souscrite par le Service public de Wallonie auprès de […], n’existe pas en tant que tel ;
Considérant que l’assurance contre la perte de revenus constitue une assurance gratuite souscrite par le Service public de Wallonie auprès d’une compagnie agréée au bénéfice d’emprunteurs hypothécaires respectant un certain nombre de conditions ; que les bénéficiaires et les conditions d’octroi de cette assurance sont fixés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail et par l’arrêté ministériel d’exécution du 22 février 1999 ; que l’arrêté du Gouvernement stipule expressément en son article 5, §3 que « Le ministre définit les conditions de la police d’assurance qui peut prévoir notamment un délai d’attente, les exclusions de garantie et les modalités d’intervention de l’assurance », conditions qui ont été fixées par l’arrêté ministériel précité ;
Considérant que ces textes ont été publiés au Moniteur belge et transmis par la partie adverse […] et qu’une fiche descriptive et autres informations reprenant ces conditions sont également disponibles sur le site internet du SPW, à l’adresse suivante : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=apr ;
Considérant qu’outre ces textes réglementaires qui répondent à l’objet de la demande, il y a lieu d’examiner si le cahier spécial des charges établi par le Service public de Wallonie, ainsi que l’offre de la compagnie d’assurance retenue ne constituent pas également une partie des conditions générales régissant l’assurance précitée ;
Considérant que l’examen de ces documents démontre que ces documents contractuels ont pour objet de fixer le taux des primes à payer par la Région et d’organiser la prise en charge de la gestion de l’assurance pour le compte de la Région wallonne ; que les spécificités techniques mentionnées dans le cahier spécial des charges se réfèrent exclusivement aux termes et conditions fixés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 et par son arrêté d’exécution ;
Considérant qu’il n’y a dès lors pas lieu, au regard de la demande formulée par la partie demanderesse, de lui transmettre ces documents de marché, dont le contenu se confond avec celui des textes réglementaires précités ;



La Commission rend l’avis suivant :

La demande est sans objet, les documents sollicités ayant déjà été transmis […].