RW – OIP – Centre régional d'aides aux communes (CRAC) – Plan de gestion – Intérêt économique ou financier de la Région – Secret des délibérations du Gouvernement – Communication (oui)


En cause :
[…],
Partie requérante,

Contre :             
Centre Régional d’Aide aux Communes,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 6 juin 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 11 juin 2020 et reçue le 15 juin 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 30 juin 2020.

Objet et recevabilité du recours

1. La demande du 23 février 2020, circonscrite le 15 mai 2020, porte sur l’obtention d’une copie :
- Du dernier plan de gestion relatif à la Ville de Liège ;
- Du dernier plan de gestion relatif à la Ville de Verviers.

2. Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1^er, alinéa 2^ème, 2°, du décret du 30 mars 1995, dès lors qu’ils existent et sont en possession de la partie adverse.

3. En l’espèce, la demande a été introduite, via la plateforme « Transparencia.be », le 23 février 2020. Il convient de considérer, à défaut d’accusé de réception^[1], que cette demande a été reçue le premier jour ouvrable suivant, soit le 24 février 2020. La demande a été rejetée implicitement par l’entité concernée à l’expiration du délai de 30 jours de la réception de la demande, en tenant compte de la suspension des délais en vertu des arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon n° 2 et n° 20^[2], soit en date du 8 mai 2020^[3]. Le délai de recours auprès de la Commission a pris effet le lendemain de l’expiration de ce délai, soit le 9 mai 2020.

4. Le recours a été introduit le 6 juin 2020, la partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.

Examen du recours

5. Dans sa réponse du 30 juin 2020, la partie adverse avance plusieurs motifs de rejet relatifs au devoir de confidentialité et de réserve de la fonction de Directeur général, et par rapport au fait qu’elle n’est pas l’auteur des documents sollicités. En ce qui concerne ces motifs, la Commission constate qu’il ne s’agit pas d’exceptions prévues par le décret du 30 mars 1995. L’entité ne doit pas nécessairement être l’auteure du document administratif pour se voir appliquer la législation relative à la publicité de l’administration. En effet, l’article 1^er, alinéa 2, 2°, dispose qu’un document administratif est « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une entité dispose ». Le simple fait d’en disposer suffit pour que le décret du 30 mars 1995 s’applique.

6. La partie adverse invoque également l’exception prévue à l’article 6, §1^er, 6°, du décret relatif à la protection d’un intérêt économique ou financier de la Région. En effet, celle-ci avance que « le plan de gestion de la Ville de Liège a été actualisé dans le cadre de l’obtention d’un prêt d’aide extraordinaire auprès de la Région wallonne lequel induit un décaissement du montant dudit crédit via le Compte Long terme de la partie adverse, situation qui a, in fine, un impact sur l’empreinte SEC de la Région wallonne. De manière générale, ces plans de gestion comportent des propositions de mesures financières qui permettent de rétablir l’équilibre de la trajectoire budgétaire d’un Pouvoir local. La mise en place de ces mesures contribue dès lors à limiter le recours à des crédits d’aide extraordinaire qui ont, en fonction des cas, une intervention régionale dans les intérêts et comme précisé supra, le décaissement d’un montant équivalent au montant du prêt. Aussi, l’utilisation ou la divulgation de certains éléments plus sensibles par le requérant comme par exemple l’augmentation d’un impôt local ou d’un additionnel peut induire sa non-réalisation et ainsi grever la situation financière de la Ville ».

7. La Commission ne perçoit pas sur base des observations telles que développées par la partie adverse en quoi les intérêts financiers de la Région seront impactés négativement en cas de communication des documents sollicités, lesquels ont d’ailleurs fait l’objet d’une approbation lors d’un conseil communal.

8. La partie adverse avance enfin l’exception relative au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du Gouvernement ou auxquelles une autorité régionale est associée, prévue à l’article 6, §2, 3°, du décret, sans toutefois l’étayer.

Les documents sollicités ne relèvent pas de l’exception liée au secret des délibérations.

En effet, le premier document a été voté par le conseil communal compétent le 26 juin 2017 et approuvé par le Gouvernement wallon le 14 décembre 2017, tandis que le second a été voté par le conseil communal compétent le 14 octobre 2013.

9. Dès lors, la partie adverse doit communiquer les documents sollicités à la partie requérante, et ce dans le délai minimal légal de 15 jours vu que la communication ne présente aucune difficulté particulière.