Commune – Procès-verbal – Autorisation de consultation en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :
[…],
Partie requérante,

Contre :             
La ville d’Ath,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier le 30 aout 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 3 septembre 2021 et reçue le 6 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 10 septembre 2021.

Objet et recevabilité du recours

1. La demande du 13 juillet 2021 porte sur la consultation "des points 1a) et 1b), 5a) et 5b), 6a) et 6b), 9, 14 et 15, 24 et 43" du procès-verbal du conseil communal du 30 octobre 2014.

2. La demande a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 13 aout 2021. La partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.

3. Le 10 septembre 2021, la partie adverse a pris contact avec la partie requérante afin de convenir d'un rendez-vous pour permettre la consultation du document sollicité. Le 15 septembre 2021, la partie requérante a confirmé à la Commission avoir un rendez-vous pour la consultation du document sollicité.

Dès lors, le recours a perdu son objet.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet et il n’y a plus lieu à statuer.