Commune - CADAW – compétence – document établi par la police – enquête administrative fiscale – exception liée à la poursuite de faits punissables (non)


En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               Le Collège communal de la commune de Braine-l’Alleud, dont les bureaux sont situés Grand’ Place Baudouin 1^er, n°3
                                                           Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 17 mars 2014 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse datée du 17 mars 2014;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
25 mars 2014 ;
Considérant que l’objet de la demande porte sur la communication des documents suivants :

• Copie du modèle 6 (état-civil) ;
• Copie du rapport de police ;
• Copie de la réponse de la police d’Auderghem.

Considérant que le demandeur a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne sur pied de l’article 8, §2, de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l’administration ; qu’il a saisi concomitamment la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs;
Considérant que le 31 mars 2014, la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs s’est déclarée incompétente (avis n° 2014/30) ;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne est compétente, dès lors que les documents sollicités sont détenus par une commune située sur le territoire de la Région wallonne, en l’occurrence la commune de Braine-l’Alleud ; que le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ne prévoit pas de restriction à la compétence de la Commission à l’égard des autorités administratives communales ; que le fait que les documents concernés puissent relever d’une matière fédérale ( en l’espèce l’état civil et la police), communautaire ou autre ne prive pas la Commission de sa compétence organique à l’égard des communes (cf. avis
n° 2014/30 du 31 mars 2014 de la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs); qu’hormis le cas d’un document de nature environnementale,  le critère déterminant la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne est lié à l’autorité administrative qui détient le document et non au contenu du document qui pourrait relever d’une matière pour laquelle la Région wallonne n’est pas compétente ;
Considérant que les documents sollicités constituent des documents administratifs au sens de l’article L 3211-3 2° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, dans la mesure où ils ne sont pas issus d’un dossier répressif ;
Considérant que la partie adverse invoque une exception tirée de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et fait valoir sa volonté de ne pas entraver la recherche ou la poursuite de faits punissables ;
Considérant que l’article 6, § 1^er, 5° de la loi du 11 avril 1994 permet à l’autorité administrative de rejeter la demande si elle constate que l’intérêt de la publicité ne l’emporte pas sur l’intérêt de la recherche ou de la poursuite de faits punissables ;
Considérant que, dans le cas d’espèce, il ne ressort pas des documents transmis par la commune qu’il y ait une information pénale en cours ; que les documents sollicités font partie d’une enquête administrative ;


La Commission rend l’avis suivant :

Les documents sollicités par la partie demanderesse tombent sous le champ d’application du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif à la publicité et sont communicables, l’exception invoquée par la commune de Braine-l’Alleud n’est pas fondée.