CPAS – Délibérations du Conseil de l'action sociale et du Bureau permanent – Plainte – Rétribution – Communication sous forme de copie – Communication sans déplacement du demandeur


En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               CPAS de SOIGNIES, Rue du Lombard, 4 à 7060 SOIGNIES
                              Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis, inséré par le décret wallon du 2 avril 1998 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1^er ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 25 octobre 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 26 octobre 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 31 octobre 2018 ;

  Les demandes initiales des 31 juillet, 16 août, 6 septembre et 1^er octobre 2018 portent sur la communication d’une copie des délibérations du conseil de l’action sociale et du bureau permanent du CPAS de Soignies concernant la partie demanderesse dans le cadre de la plainte du CPAS à son égard. En date du 30 août 2018, la partie adverse a fait part de son accord sur les demandes en précisant que les documents pouvaient être consultés sur place gratuitement et qu’une copie des documents demandés pouvait être transmise moyennant paiement préalable de la rétribution fixée en la matière par le Conseil de l’action sociale.

La partie demanderesse a indiqué ne pas souhaiter venir sur place et demandé l’inventaire des pièces afin de pouvoir verser la redevance fixée. Elle a également demandé, dans son courrier du 1^er octobre 2018, à recevoir une copie de la délibération du Conseil de l’action sociale fixant la redevance en matière de communication de documents.


2.  Recevabilité de la demande

La partie adverse est une autorité administrative.

Dès lors, les documents sollicités, dont elle dispose, constituent des documents administratifs au sens de l’article 1^er alinéa 1, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration.

La demande est recevable. Il ressort du courriel en réponse du 31 octobre 2018 de la partie adverse qu’elle considère avoir informé la partie demanderesse de son accord, depuis le premier courrier de demande d’accès. Elle considère également que la partie demanderesse refuse de prendre contact en vue de l’établissement de l’inventaire des pièces souhaitées. Au vu du souhait de la partie demanderesse de ne pas se trouver confrontée à ses anciens collaborateurs, elle indique qu’elle va procéder à la compilation des pièces souhaitées afin d’établir l’inventaire et le montant de la rétribution à acquitter préalablement.

Elle transmet une copie du courrier adressé à la partie demanderesse en date du 29 octobre 2018 dans lequel elle en informe la partie demanderesse.

La Commission souligne que l’article 4, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration prévoit la possibilité de consultation d’un document administratif, mais également la possibilité d’en recevoir communication sous forme de copie.

Il résulte de cette disposition que, ainsi que la Commission l’a considéré dans ses avis n° 122 du 6 mars 2017 et n° 187 du 16 avril 2018, l’autorité administrative doit respecter la volonté du demandeur de consulter un document sur place, et/ou d’obtenir des explications son sujet, et/ou d’en recevoir communication sous forme de copie, le cas échéant sans déplacement.

La Commission relève qu’en l’occurrence, la demande de la partie demanderesse est suffisamment claire (visant tant les délibérations concernant la plainte à son égard, que la délibération concernant la redevance fixée en matière délivrance de copie de document administratif) et qu’elle permet à la partie adverse d’établir l’inventaire des documents demandés sans déplacement. Par ailleurs, en ce qui concerne les documents pouvant être considérés comme des documents à caractère personnel, la partie demanderesse justifiant d’un intérêt, les documents peuvent être communiqués sous réserve de l’application d’autres exceptions légales.
La Commission note que la partie adverse s’engage à transmettre l’inventaire des documents ainsi que le montant de la rétribution facturée dans les meilleurs délais.

  Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat n° 238.457 du 8 juin 2017.



La Commission rend l’avis suivant :

Les documents sollicités doivent être communiqués à la partie demanderesse sous réserve de l’application des exceptions légales.