RW – Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville – bénéficiaire du droit d'accès : autorité administrative locale – accord fiscal – intérêt financier régional – balance des intérêts – communication – information dont ne dispose pas l'autorité saisie – indication de l'autorité détentrice



En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               La Région wallonne, représentée par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Moulin de Meuse 4 à 5000 Namur
                                                           Partie adverse,



Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu l’avis 2015-51 rendu le 6 juillet 2015 par la Commission fédérale d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 14 août 2015 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés à la partie adverse le 18 août 2015 ;
Vu les observations et les pièces communiquées par la partie adverse, par courrier électronique du
4 septembre 2015 ;
Considérant que, conformément à l’avis 2015-51 précité du 6 juillet 2015 de la Commission fédérale ainsi qu’à l’arrêt n°231.194 du 12 mai 2015 du Conseil d’Etat, la partie demanderesse est, en sa qualité d’autorité administrative locale, bénéficiaire du droit d’accès consacré par l’article 32 de la Constitution et par le décret wallon du 30 mars 1995 ;
Considérant que la partie demanderesse souhaite obtenir la copie de :
« - l’accord fiscal intervenu entre le groupe […] , la Région wallonne et le SPF Finances ainsi que les décisions éventuelles de dégrèvement qui en résulteraient et qui concernent directement […];
- le détail du calcul des montants à payer par […] en vertu de cet accord ».
Considérant, en ce qui concerne l’accord fiscal et les décisions de dégrèvement, que la partie adverse invoque l’article 6, §1^er, 6° du décret wallon du 30 mars 1995, selon lequel l’autorité administrative régionale rejette la demande de communication si elle a constaté que l’intérêt de la publicité ne l’emporte pas sur « un intérêt économique ou financier de la Région » ; que la partie adverse invoque une clause de confidentialité convenue avec les parties à l’accord fiscal visé par la demande ; que le non respect de la clause de confidentialité fait courir le risque de rendre l’accord caduc et, par suite, le risque du remboursement de la totalité des enrôlements contestés par le groupe Belgacom et des intérêts moratoires qui y sont liés ;
Considérant que le risque de préjudice à l’intérêt financier fédéral et régional est ainsi justifié ;
Considérant que le risque invoqué est cependant relativement faible, dès lors qu’il nécessite la violation de la clause de confidentialité pour être réalisé ; que la communication de l’accord litigieux à la partie demanderesse ne viole pas en soi la clause de confidentialité ; que l’accord fiscal comporte en effet une autre clause selon laquelle la confidentialité ne s’applique pas aux pouvoirs locaux « si l’exécution du présent accord requiert leur intervention » ; que l’accord requiert nécessairement l’intervention de la Ville d’Andenne, puisque celle-ci est tenue, selon un courrier de la partie adverse du 24 février 2015, de rembourser un montant important au titre de degrèvement, et ce sur la base de l’accord fiscal dont elle demande la communication ; qu’il n’est même pas certain, comme l’indique l’avis 2015-51 précité du 6 juillet 2015 de la Commission fédérale, que la partie demanderesse puisse être considérée comme un tiers au sens de l’accord concerné ; que la communication de l’accord fiscal à la partie demanderesse impliquerait nécessairement que celle-ci serait à son tour tenue par la clause de confidentialité invoquée par la partie adverse ; que le risque invoqué résulterait donc d’une violation ultérieure de la confidentialité de l’accord par la partie demanderesse ; que rien n’indique que la partie demanderesse entend violer la confidentialité convenue, et qu’elle ne pourrait le faire sans engager sa responsabilité ;
Considérant que ce faible risque de préjudice doit être mis en balance avec l’intérêt de la publicité pour la partie demanderesse ; qu’en l’espèce, l’intérêt de la publicité est évident pour la partie demanderesse, qui entend connaître les motifs de fait et de droit d’une décision qui affecte significativement tant son budget que sa trésorerie ; que cet intérêt est confirmé par la clause précitée, qui permet aux pouvoirs locaux concernés de prendre connaissance de l’accord lorsque celui-ci requiert leur intervention ;
Considérant qu’en l’espèce, l’intérêt de la publicité l’emporte sur l’intérêt financier fédéral et régional ; que les documents doivent par conséquent être communiqués dans la mesure de ce qui est demandé ;
Considérant, en ce qui concerne le détail du calcul des montants à payer par […], que la Région wallonne indique ne pas être en possession d’autres données que les décisions de dégrèvement demandées, dès lors que le calcul a été directement effectué par le SPF Finances, seul détenteur des « données indispensables aux calculs des montants à dégrever » ; que, dans ce cas, l’article 5, alinéa 2 du décret wallon du 30 mars 1995 impose à l’autorité d’informer « sans délai le demandeur et lui communique[r] la dénomination et l’adresse de l’autorité qui, selon les informations dont elle dispose, est détentrice du document », à savoir en l’espèce le service concerné au sein du SPF Finances ; que la partie demanderesse est à cet égard suffisamment informée, puisqu’elle a déjà adressé la même demande au SPF Finances ;


La Commission rend l’avis suivant :

L’accord fiscal et les décisions de dégrèvement doivent être communiqués à la partie demanderesse dans la mesure de ce qui est demandé, à savoir dans la mesure de ce qui concerne directement […];
En revanche, en ce qui concerne les autres informations relatives au détail du calcul des montants à payer par […], la demande n’est pas recevable.