Commune – Dossier immobilier – Document inexistant – Recours sans objet


[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

La Ville de Namur, Hôtel de Ville, 5000 Namur,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courriel le 4 mars 2026,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 5 mars 2026 et reçue le 6 mars 2026,
Vu la réponse de la partie adverse du 20 mars 2026,
Entendu Marie-Astrid Drèze, membre effective, en son rapport.

   
« - tout document, autorisation, ordre de service, permis, décision, échange officiel ou correspondance qui établirait le droit de l’entreprise intervenante ([…] ou toute entreprise agissant pour le compte du demandeur) d’effectuer des travaux ou aménagements sur le bâtiment ou ses accès depuis le 6 janvier 2026, y compris si ces interventions sont présentées comme des mesures de “sécurisation” ;

- tout document, courrier, rapport, PV, note interne, e-mail ou échange formalisé émanant de la Zone de Police Namur Capitale (ou d’un service public) demandant, recommandant ou imposant la mise en place, le remplacement ou la modification des dispositifs de fermeture (panneaux, vitrines, grillages, barriérage, etc.) sur ce bâtiment, ainsi que toute pièce transmise par la police à la Ville à ce sujet ;

- tout document attestant l’information, l’accord, la validation ou la non-opposition de la Ville à ces interventions spécifiques depuis le 6 janvier 2026 ».

Par un courriel du 13 février 2026, la partie adverse indique à la partie requérante que le département de l’aménagement urbain de la Ville n’a pas été contacté à ce sujet. Les échanges se sont déroulés directement entre la zone de police et le Côté Verre (LCV) afin de déterminer les interventions nécessaires pour tenter de mettre fin aux occupations illicites constatées sur le site ainsi qu’aux dégradations en résultant. A la suite de ce constat, LCV, en concertation avec la police, est intervenue sur place afin de préparer les différents espaces en vue de l’installation de grillages ajourés destinés à prévenir toute intrusion. Il n’existe donc aucun document correspondant à la demande formulée.

Dans son courrier adressé à la Commission, la partie adverse réitère qu’ « il n’existe aucun document tel que sollicité par [la partie requérante] qui permettrait de l’éclairer sur les travaux réalisés sur l’immeuble "le Namur" ».

Partant, le recours est sans objet.


Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours est sans objet.