OTW – Procès-verbal de carence – Vie privée – Secret d'affaires – Recevabilité partielle – Communication


[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

L’Opérateur de Transport de Wallonie (en abrégé « OTW »),


Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article 3, § 1^er, 19°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courriel et courrier recommandé le 29 décembre 2023,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 3 janvier 2024 et reçue le 4 janvier 2024,
Vu la réponse de la partie adverse en date du 18 janvier 2024.

           
« Le recours devant la Commission peut être introduit par tout demandeur n'ayant pas obtenu satisfaction auprès de l'entité compétente par requête adressée au secrétariat de la Commission par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et à la délivrance de cet envoi dans un délai de trente jours, qui en fonction du cas prend effet :
   - le lendemain de la réception de la décision de rejet ;
   - le lendemain de l'expiration du délai visé à l'article 6, § 5, ou à l'article 7, alinéa 2 ».
 
La partie adverse a explicitement rejeté cette demande par un courrier daté du 20 décembre 2023.

La partie requérante a introduit son recours auprès de la Commission le 29 décembre 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1^er, premier tiret, du décret du 30 mars 1995.

Dès lors, le recours est recevable ratione temporis.
 
A l’occasion de son recours devant la Commission, la partie requérante sollicite, outre les procès-verbaux de carence précités, l’obtention « des éventuels courriers d’observations transmis par le transporteur en réponse auxdits procès-verbaux dès lors qu’ils en constituent le complément indispensable ».

La demande initiale de publicité passive auprès de la partie adverse ne portait pas sur l’obtention d’une copie de ces éventuels courriers d’observations. Or, il ne relève pas de la compétence de la Commission de statuer sur une demande nouvelle de publicité administrative.

Il s’ensuit que le présent recours n’est pas recevable en tant qu’il porte sur ces documents.
   
Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d’accès au document administratif, en procédant à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
 
Dans ces conditions, la Commission ne peut que se limiter à des appréciations générales au regard des seuls éléments portés à sa connaissance.    
« (…) information qui répond à toutes les conditions suivantes :
a) elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, elle n'est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'information en question, ou ne leur est pas aisément accessible ;
b) elle a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète ;
c) elle a fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète ».
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, « peuvent contenir des informations relevant du secret des affaires, les offres déposées dans le cadre de la procédure d’attribution du marché litigieux ou d’un marché antérieur, ainsi que les documents établis dans le cadre des échanges ultérieurs entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires, relatifs soit à des demandes de précisions et aux réponses apportées à celles-ci, soit à l’invitation à déposer de nouvelles offres et à la suite réservée à celle-ci, particulièrement, […] dans le cadre d’une procédure négociée au cours de laquelle des offres améliorées ont pu être déposées à la suite de négociations »[1].
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé les contours du secret d’affaires et la manière avec laquelle les autorités doivent procéder à la balance des intérêts en présence[2].
Spécifiquement en matière de marchés publics, il est prévu des règles de confidentialité applicables au pouvoir adjudicateur à l'article 13, § 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui prévoit :
« § 2. Sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés publics attribués et l'information des candidats, des participants et des soumissionnaires, l'adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que l'opérateur économique lui a communiqué à titre confidentiel, y compris, les éventuels secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels de l'offre. Il en est de même pour toute personne qui, en raison de ses fonctions ou des missions qui lui ont été confiées, a connaissance de tels renseignements confidentiels ».

S’agissant d’une exception au droit fondamental à la publicité administrative, le secret des affaires doit être interprété restrictivement. Or, en l’espèce, au regard du peu de précisions portées à sa connaissance par la partie adverse quant au contenu des documents administratifs concernés, la Commission ne détecte pas d’informations qui relèvent nécessairement de la notion de secret des affaires.   A cet égard, la Commission a déjà estimé que le secret des lettres n’est pas absolu et doit être lu au regard du droit fondamental que constitue le droit d’accès aux documents administratifs, consacré par l’article 32 de la Constitution[4].  A défaut de disposer des pièces concernées, la Commission n’est pas en mesure de déterminer si le respect du secret des lettres s’oppose à la communication des documents.