13 décembre 2022 - CADA - Décision n° 257 : Ville – Documents relatifs à des caméras de surveillance – Sécurité de la population – Ordre public – Recherche ou poursuite de faits punissables – Secrets d'affaires – Obligation de secret instaurée par la loi – Demande manifestement trop vague – Obligation de collaboration – Communication partielle
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