23 août 2021 - CADA - Décision n° 171 : Commune – École communale – Courrier de parents d'élèves au Pouvoir Organisateur – Document à caractère personnel (oui) – Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel (non) – Vie privée (oui) – Communication partielle
Télécharger
Ajouter aux favoris