RW – Gouvernement wallon – Ministre ayant les pouvoirs locaux dans ses attributions – Financement des zones de secours – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :           […],
                              Parties demanderesses,

Contre :               La Région wallonne, représentée par son Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis des parties demanderesses datée du 23 mars 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 23 mars 2018 à la partie adverse, en même temps que la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé au conseil des parties demanderesses et la demande d’information adressée à la partie adverse, par courriels du 30 mars 2018 ;
Vu le courriel du 17 avril 2018 de la partie adverse, adressant à la Commission une copie du courrier qui avait été envoyé au conseil des parties demanderesses pour lui transmettre les documents sollicités ;
Vu le courriel du 17 avril 2018 émanant de ce dernier et confirmant la réception des documents sollicités ;



La demande est recevable au regard des éléments figurant dans le dossier.
En raison de la communication des documents sollicités, elle est toutefois devenue sans objet.


La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.