Forem - Consultation - Compétence CADA accès (oui) - Compétence CADA réutilisation (non) - Offres d'emploi - Document administratif - Communication


Consultation du FOREM - Département juridique

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 3 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 24 février 2017 émanant du FOREM ;
Vu l’accusé de réception du 28 février 2017 ;
Considérant que le FOREM rencontre des difficultés d’interprétation du droit applicable en matière de transmission à des tiers des offres d’emploi publiées sur son site internet ; que la Commission est consultée pour déterminer les obligations qui en découlent ;
Considérant que le droit applicable comprend notamment le décret du 14 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
Considérant que le FOREM souhaite savoir si les offres d’emploi publiées sur son site internet sont des documents administratifs au sens du décret du 14 décembre 2006, si ces offres ne sortent pas du champ d’application du décret du 14 décembre 2006 pour des motifs de droit de propriété intellectuelle et/ou des motifs de protection des données à caractère personnel et s’il peut refuser de communiquer ces offres ou s’il doit les communiquer en supprimant les données concernant l’employeur ;
Considérant qu’en l’absence de recours, la CADA n’est pas compétente en application de l’article 9 du décret du 14 décembre 2006 précité ;
Considérant toutefois qu’en ce qui concerne l’application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, la CADA est compétente en vertu de l’article 8, § 3, de ce décret ;

La Commission rend l’avis suivant :

Considérant que les données encodées via le site internet par des employeurs sur la base d’un canevas défini par le FOREM et les données reçues de la part des partenaires publics ou privés qui transmettent des offres d’emploi sont des documents administratifs au sens du décret du 30 mars 1995, puisqu’il s’agit d’informations dont dispose une autorité administrative visée par l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ;
Considérant que ces données ne sont pas des documents à caractère personnel au sens de l’article 1^er, alinéa 2, 3°, du décret du 30 mars 1995 ;
Considérant que ces données ont été transmises par la personne concernée en vue d’être accessibles et sont accessibles via un site internet ; que, dès lors, une exception liée à la vie privée ne peut être invoquée ;
Considérant dès lors que ces données, qui sont des documents administratifs au sens du décret du 30 mars 1995, doivent être communiquées mais, en vertu de l’article 10 du décret du 30 mars 1995, ne peuvent être diffusées ou utilisées qu’à des fins non commerciales ;
Considérant que, pour pouvoir les utiliser à des fins commerciales, il s’indique de respecter les règles et conditions définies par le décret du 14 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
Considérant, pour le surplus, que les offres d’emplois sont des documents administratifs entrant dans le champ d’application du décret du 14 décembre 2006 dont la réutilisation peut être autorisée moyennant les conditions que le FOREM juge utile d’imposer pour délimiter les droits et obligations tant des personnes qui souhaitent réutiliser les offres d’emploi que des employeurs qui souhaitent publier une offre d’emploi via le site internet ou des partenaires publics ou privés qui transmettent des offres d’emploi.