Commune – Règlement de travail – Statuts – Procès-verbal – Courrier – Communication d'office


[…],

Partie requérante,

CONTRE :           

La Commune de Brunehaut,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu l’article 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courriel le 16 octobre 2023,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 18 octobre 2023 et reçue le 20 octobre 2023,
Vu l’absence de réponse de la partie adverse.

 

1. Objet de la demande

 

1. La demande porte sur la communication d’une copie numérique des documents suivants :

« le règlement de travail communal, les statuts pécuniaires, les statuts administratifs, le cadre et l’organigramme mais également l’avis du DF et le rapport de la commission budgétaire pour le CPAS, la fiche projet actualisée pour la liaison Jollain-Wez, le courrier des pouvoirs locaux pour la rue de Sin, la fiche projet actualisée et le PV de la réunion concernant les logements intergénérationnels et les copies des deux projets de PV».
 

2. Compétence de la Commission

 

2. La Commission est compétente pour connaître du recours.

 

3. Recevabilité du recours

 

3. L’article L3231-3, alinéas 3 et 4, du CDLD dispose comme suit :

« L’autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut pas réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de l’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.

En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée ».
 

4. La demande a été adressée à la partie adverse le 11 septembre 2023.

La partie adverse n’y ayant pas donné suite, la demande a été rejetée implicitement le 11 octobre 2023, en application de l’article L3231-3, alinéa 4, du CDLD.

La partie requérante a introduit son recours le 16 octobre 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1^er, second tiret, du décret du 30 mars 1995 et rendu applicable par l’article L3231-5, § 1^er, du CDLD.

Dès lors, le recours est recevable.
 

4. Examen au fond

 

5. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les régimes législatifs applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.

Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
 

6. La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu à la demande d’informations qui lui a été adressée en application de l’article 8ter, alinéa 1^er, du décret du 30 mars 1995, de telle sorte qu’elle n’est pas en mesure d’exercer la mission qui lui est dévolue.

Aucune exception à cette obligation de collaboration dans l’instruction du dossier n'est prévue par le décret.

Dès lors, conformément à l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, la partie adverse doit communiquer une copie numérique des documents à la partie requérante, moyennant le respect des exceptions prévues à l'article 6 du même décret.


Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours est fondé. La partie adverse communique à la partie requérante les documents sollicités, moyennant le respect des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 30 mars 1995, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.