08 mars 2022 - CADA - Décision n° 234 : Commune – Délibération du collège communal – Délibération du conseil communal – Communication en cours de procédure – Documents inexistants – Perte d'objet
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    Commune – Délibération du collège communal – Délibération du conseil communal – Communication en cours de procédure – Documents inexistants – Perte d'objet


    En cause :          
    […],
    Partie requérante,

    Contre :             
    Commune de Lobbes,
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995) tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne ;
    Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L-3231-1 et suivants ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courrier simple le 14 février 2022 ;
    Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 15 février 2022 et reçue le 17 février 2022 ;
    Vu la réponse de la partie adverse du 22 février 2022.

    Objet et recevabilité du recours :

    1. La demande adressée à l’autorité en date du 4 janvier 2022 porte sur la consultation « des délibérations des collège communal et conseil communal ayant prévalu à mon engagement et à mon licenciement ». La partie requérante souhaite également consulter son dossier personnel.

    2. La demande a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 3 février 2022.

    La partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8 bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.

    Examen du recours :

    3. Dans sa réponse datée du 28 février 2022, la partie adverse informe la Commission qu’elle a transmis tous les documents en sa possession à la partie requérante en date du 18 février 2022 et confirme qu’elle ne dispose d’aucun autre document qui puisse satisfaire la demande de l’intéressé.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours a perdu son objet.