06 décembre 2021 - CADA - Décision n° 217 : AViQ – Fiabilité des vaccins COVID-19 – Document en possession de l'autorité – Recours irrecevable
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    AViQ – Fiabilité des vaccins COVID-19 – Document en possession de l'autorité – Recours irrecevable


    En cause :          
    […],
    Partie requérante,

    Contre :
    Agence Wallonne pour une Vie de Qualité (AViQ),
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995), tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courrier recommandé le 29 octobre 2021 ;
    Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 5 novembre 2021 et reçue le 8 novembre 2021 ;
    Vu la réponse de la partie adverse du 19 novembre 2021.

    Objet et recevabilité du recours

    1. La demande du 17 septembre 2021 porte sur l’obtention des informations sur le vaccin contre la COVID-19 qui aboutissent à l’affirmation de l’AViQ selon laquelle le vaccin est sans risque.

    2. La demande par courrier recommandé a été envoyée en date du 17 septembre 2021 et a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 20 octobre 2021. La partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.

    Examen du recours

    3. Suite à l’introduction du recours, la partie adverse indique qu’elle n’avait pas pris connaissance de la demande du 17 septembre introduite par la partie requérante. La partie adverse a dès lors répondu directement à la partie requérante en lui indiquant diverses références afin qu’elle puisse prendre connaissance d’informations relatives à la fiabilité des vaccins contre la COVID-19.

    La partie adverse a également indiqué à la Commission qu’elle n’était pas en possession de documents répondant à la demande de la partie requérante, de sorte que ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret.

    Le recours est irrecevable.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours est rejeté.