Commune – Subsides- Plan de cohésion sociale – Refus non motivé - Communication


En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               Commune de Colfontaine, Place de Wasmes, 22 à 7340 Colfontaine
                              Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 21 janvier 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 21 janvier 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 24 janvier 2019;
 
La demande initiale du 28 novembre 2018 a deux objets distincts. Le demandeur souhaite la transmission, par la voie électronique, des documents suivants :
La partie adverse est une autorité administrative.

Dès lors, les documents sollicités, dont elle dispose, constituent des documents administratifs au sens de l’article L3211-3, 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).

Les documents sollicités ne sont pas des documents à caractère personnel au sens de l’article L3211-3, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), de sorte que l’autorité n’est pas en droit de vérifier auprès du demandeur l’objectif de sa demande, ni de lui demander de justifier d’un intérêt.

La demande est recevable.
En ce qui concerne le premier objet de la demande

Il ressort du courrier en réponse du 24 janvier 2019 de la partie adverse que le collège communal de Colfontaine, par une délibération du 12 décembre 2018, a marqué son accord sur la transmission des documents sollicités par le demandeur. Ce dernier, par courriel du 18 décembre 2018, a reçu la copie des documents sollicités, à l’exception de la copie des conventions détaillant l’objet du subside.

Par une délibération du collège communal du 4 janvier 2019, le collège communal s’est opposé à la transmission de la copie de ces conventions.
Le refus du collège communal n’est nullement motivé, de sorte qu’il est impossible de connaître les motifs de ce refus et de savoir si celui-ci est fondé sur l’application d’une exception légale à la publicité des documents administratifs.

Dès lors, la Commission ne peut que constater que la copie des conventions signées doit être transmise au demandeur, sauf à faire valoir dans le chef de la commune un motif valable de refus, fondé sur une exception légale à la publicité des documents administratifs, laquelle exception doit être développée sur la base d’une démonstration concrète, à l’issue d’une balance des intérêts en cause. En l’occurrence, la Commission, au vu des conventions en cause, n’aperçoit aucune exception applicable.

En ce qui concerne le second objet de la demande.

Il ressort du courrier en réponse du 24 janvier 2019 de la partie adverse que le collège communal de Colfontaine s’est abstenu de se prononcer sur cet objet de la demande, lequel a été omis.

A défaut de réponse de la partie adverse sur cette partie de la demande, la Commission ne peut vérifier la teneur des documents en cause et ne peut que constater que ceux-ci doivent être transmis, sous réserve de l’application d’une exception légale permettant, sur la base d’une démonstration concrète, de se soustraire à l’obligation fondamentale de transparence administrative, consacrée par l’article 32 de la Constitution.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, à savoir le collège communal. A cet égard, la Commission attire l’attention sur l’arrêt du Conseil d’Etat n° 238.457 du 8 juin 2017.


La Commission rend l’avis suivant :

L’ensemble des documents sollicités, non encore transmis au demandeur, doivent être communiqués à ce dernier par la voie électronique, sous réserve de l’application des exceptions légales.