Autorité administrative régionale (AWIPH) – dossier relatif à la limitation de l'autorisation de prise en charge d'un établissement – communication des documents sollicités en cours de procédure– caractère confidentiel du document sollicité- mise en balance des intérêts – rejet de la demande pour le courrier non transmis




En cause :      […],
                        Partie demanderesse,

Contre :           L’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH), dont l’administration centrale est située Rue de la Rivelaine 21, à 6061 Charleroi,
                        Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 9 février 2015, suite au refus de communication de divers documents en lien avec la décision du 23 octobre 2014 de la partie adverse de limiter son autorisation de prise en charge d’hébergement à un an et en lien avec la fin des conventions d’hébergement avec […];
Vu la demande de reconsidération adressée à la partie adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés respectivement à la partie demanderesse et à la partie adverse par courriers du 10 février 2015 ;
Vu la lettre de la partie adverse du 18 février 2015 adressée à la Commission, selon laquelle, suite à la demande de reconsidération précitée, elle a décidé de communiquer les documents sollicités à l’exception d’un courrier du 19 février 2014 adressé à l’AWIPH par […], qui n’a pas été transmis dans un souci de confidentialité; 
Considérant que, ce faisant, la partie adverse a procédé à une mise en balance des intérêts et a vérifié si la protection du secret de l’identité de la personne qui a communiqué son opinion librement et à titre confidentiel est de nature à l’emporter sur l’intérêt de la publicité, et ce conformément à l’article 6, §3, 2° du décret du 30 mars 1995 ;
Considérant que la Commission a pu prendre connaissance du courrier précité ;
Considérant que le caractère confidentiel de ce document est valablement justifié ;
Considérant qu’une transmission partielle de ce document, avec des passages occultés, ne suffirait pas à garantir le caractère confidentiel de ce document; qu’en tout état de cause, la décision du Comité de gestion de l’AWIPH est fondée sur les éléments des différents rapports et plaintes reçus, par ailleurs déjà transmis à la requérante ;
Considérant que la Commission estime que la confidentialité du document l’emporte sur l’intérêt de la publicité en l’espèce;


La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet, excepté pour ce qui concerne le courrier non transmis à la partie demanderesse, que la partie adverse est en droit de ne pas communiquer;