16 novembre 2023 - CADA - Décision n°356 : ASBL communale – Vente de terrain – Etudes de sols – Procès-verbal – Informations environnementales (oui) – Avis ou une opinion communiquée à titre confidentiel (non) – Demande formulée de façon manifestement trop vague (non) – Incompétence – Communication partielle
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