Société de logement social agréée par la SWL – Rémunération annuelle brute des administrateurs – Communication en cours de procédure – Perte d'objet



En cause :           […],
                              Partie demanderesse,

Contre :               La société Habitations Sociales de Saint-Nicolas, Rue des Charbonnages, 95 à
4420 SAINT-NICOLAS,
                              Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 14 janvier 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 14 janvier 2018 à la partie adverse, en même temps que la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la partie adverse, par courriels du 15 janvier 2018 ;
Vu le courriel de la partie adverse, en date du 15 janvier 2018, transmettant les informations demandées simultanément à la Commission et à la partie demanderesse ;
Vu le courriel du 15 janvier 2018 de la partie demanderesse, confirmant que l’envoi précité répondait à sa demande ;
En raison de la communication du document sollicité, la demande d’avis est devenue sans objet.



La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.