CPAS –Auto-écoles – Financement – Aides sociales – Marchés publics - Document administratif - Communication



En cause :           […]
                              Partie demanderesse,

Contre :               CPAS de Charleroi, Boulevard Joseph II, 13 à 6000 Charleroi
                              Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1^er ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis, inséré par le décret wallon du 2 avril 1998 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 27 mars 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 30 mars 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 17 avril 2018 à la demande d’information de la Commission ;

Objet de la demande

La demande initiale du 11 août 2017 porte sur la communication de la liste des auto-écoles et autres structures liées à la mobilité et à l’insertion professionnelle ayant bénéficié d’une quelconque aide du CPAS de Charleroi ;
La demande du 1^er septembre 2017 porte, d’une part, sur le financement des aides aux bénéficiaires et, plus particulièrement, une liste des organismes, les montants perçus, les conventions signées, les preuves de paiement, les rapports d’activité et tout «autre document ou pièce jugé utile » et, d’autre part, sur tous les documents concernant les marchés publics « ouverts en direction » des auto-écoles et autres organismes d’aide à la conduite depuis 2014 et, plus particulièrement, les cahiers des charges, les réponses des soumissionnaires, les rapports relatifs au choix, les conventions signées, les déclarations de créance ou factures, les rapports d’activité et « « tout autre document ou pièce jugé utile » ;
La demande du 7 novembre 2017 porte sur toutes les informations relatives au financement et aux paiements des frais de formation à la mobilité comme outil d’insertion sociale et/ou professionnelle et sur les aides ou prêts accordés, à titre individuel, aux bénéficiaires de l’aide sociale et plus particulièrement les montants alloués et les opérateurs ayant reçus ces montants au titre de paiement des frais de formation ou d’accompagnement ; ces informations sont sollicitées sous forme de tableau récapitulatif ; elle porte en outre sur les preuves de paiement des marchés publics passés avec les auto-écoles et autres organismes d’aide à la conduite ;
La demande du 15 janvier 2018 porte, d’une part, sur « l’intégralité des formes d’aides sociales accordées individuellement ou collectivement à des bénéficiaires pour financer leur permis de conduire » sous la forme d’un tableau récapitulatif des opérateurs et des montants alloués, le demandeur précisant qu’ « il est d’usage que les versements pour ce type d’aide sont effectués directement du CPAS vers les auto écoles ou tout autre opérateur de formation » et, d’autre part, sur le nombre de bénéficiaires de ces aides entre 2014 et 2017, les critères d’attribution et la « redistribution par antenne ou service »;
La demande de reconsidération reprend le libellé de la demande du 15 janvier 2018 ; l’avis de la commission prend dès lors uniquement en considération la demande telle que libellée le 15 janvier 2018 ;
Recevabilité
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées^[1]. La demande d’avis est donc recevable.
Examen de la demande
Le décret 30 mars 1995 définit le document administratif comme suit : « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose » ;

La Commission rend l’avis suivant :

Si le CPAS ne dispose pas d’un tableau récapitulatif des opérateurs et des montants alloués sous forme d’aides sociales accordées individuellement ou collectivement à des bénéficiaires pour financer leur permis de conduire, le décret du 30 mars 1995 n’impose pas au CPAS de le constituer. En effet, pour que le décret puisse s’appliquer il faut que le document soit existant, ce qui implique que l’administration n’a pas l’obligation de constituer un nouveau document pour répondre à une demande d’accès.


Si le CPAS ne dispose pas du nombre global de bénéficiaires d’aides permettant de financer l’obtention d’un permis de conduire entre 2014 et 2017, le décret du 30 mars 1995 n’impose pas au CPAS de le calculer, nonobstant le fait qu’il s’agit d’une donnée chiffrée présentant une certaine pertinence aussi pour le CPAS.
Le cas échéant, si les critères pris en considération par le CPAS dans le cadre d’attribution d’aides, individuelles ou collectives, permettant de financer l’obtention d’un permis de conduire, figurent dans un document existant, il doit être fourni au demandeur.
Pour ce qui concerne les montants alloués sous forme d’aides sociales accordées collectivement, les sommes versées par le CPAS aux divers cocontractants des marchés publics figurent dans des documents dont elle doit disposer et qui doivent être transmis au demandeur.
Pour ce qui concerne les montants alloués sous forme d’aides sociales accordées individuellement, les éventuelles sommes versées directement par le CPAS aux auto-écoles et autres opérateurs de formation doivent, si elles figurent dans un document existant, être transmises au demandeur.
Le cas échéant, les éléments d’information susceptibles de porter atteinte à la vie privée des bénéficiaires d’aides sociales doivent être occultés.