06 avril 2023 - CADA - Décision n° 294 : Commune – Inondations de juillet 2021 – Compte-rendu de réunion – Document inachevé ou incomplet (oui) – Communication (non)
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    Commune – Inondations de juillet 2021 – Compte-rendu de réunion – Document inachevé ou incomplet (oui) – Communication (non)


    […],

    Partie requérante,

    CONTRE :           

    La Commune de Nassogne,

    Partie adverse,


    Vu l’article 32 de la Constitution,
    Vu l’article 8, § 1er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
    Vu l’article L3211-3, ainsi que les articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après, le CDLD),
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
    Vu le recours introduit par courriel le 1er décembre 2022,
    Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 22 décembre 2022 et reçue le 23 décembre 2022,
    Vu la réponse de la partie adverse du 11 janvier 2023,
    Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission.
     


    I. Objet de la demande
     

    1. La demande porte sur l’obtention d’une copie du procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2021 relative au « « débriefing » concernant les inondations des 14 et 15 juillet 2021 ».
     

    II. Compétence de la Commission
     

    2. La Commission est compétente pour connaître du recours.
     

    III. Recevabilité du recours
     

    3. La demande a été adressée à la partie adverse le 9 novembre 2022.

    La partie adverse a explicitement rejeté la demande le 29 novembre 2022.

    La partie requérante a introduit son recours le 1er décembre 2022, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 8bis, alinéa 1er, premier tiret, du décret du 30 mars 1995.

    Dès lors, le recours est recevable.
     

    IV. Examen au fond
     

    4. La Commission rappelle que tous les documents administratifs sont en principe publics. C'est le principe consacré à l'article 32 de la Constitution. Une entité ne peut refuser la publicité que dans la mesure où elle peut se baser sur l'un des motifs d'exception visés par les régimes législatifs applicables et motiver sa décision de manière concrète et suffisante. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, l’entité est tenue d’assurer la publicité des documents administratifs.

    Dans le cadre de ses prérogatives de réformation, la Commission est elle-même compétente pour apprécier dans quelle mesure il y a lieu de faire droit à la demande d'accès au document administratif, en procédant à la mise en balance requise entre l’intérêt de la publicité des documents administratifs et l’intérêt protégé par le motif d’exception invoqué.
     
    5. La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu dans le délai imparti à la demande d’informations qui lui a été adressée en application de l’article 8 ter, alinéa 1 er, du décret du 30 mars 199

    Néanmoins, la partie adverse a, rapidement après l’expiration du délai susvisé, communiqué à la Commission des informations dont il y a lieu, pour des raisons de bonne administration, de tenir compte dans le cadre de l’examen du présent recours.
     
    6. En l’espèce, la partie adverse estime que la demande concerne un “document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet”, au sens de l’article L3231-3, 1°, du CDLD.
    Elle explique que la demande porte sur un “document de travail, non finalisé, visant à l’amélioration des membres concernés par le plan d’urgence déclenché à ce moment. Il s’agissait d’une discussion ouverte, à bâtons rompus, où chaque intervenant disait, de la manière la plus franche possible, les éléments positifs et négatifs à ressortir de la gestion de cette crise. Il n’est par essence pas définitif puisque des réponses restent toujours à être apportées au moment d’écrire ces lignes, et pourrait être source de mépris s’il était divulgué, comme l’indique justement l’article L3231-3, 1°, vu la volonté apportée lors de cette réunion, à pointer de manière franche et directe les difficultés rencontrées lors de ce plan d’urgence”.

    7. La Commission rappelle que cette exception doit réunir deux conditions cumulatives : le document doit être inachevé ou incomplet, d’une part, et être source de méprise, d’autre part [1].
    Le document demandé constitue en effet un document inachevé, comme l’explique justement la partie adverse. La mise par écrit des échanges ayant eu lieu lors de la réunion de crise n’a en effet pas été approuvée par les personnes présentes, et n’est pas signée. Le document rassemble des avis et des impressions de personnes ayant pris part à la gestion des inondations des 14 et 15 juillet 2021 sur le territoire de la partie adverse, avis et impressions dont la publicité serait source de méprise, notamment en laissant croire que les avis exprimés étaient définitifs ou que les impressions partagées étaient fondées. La partie adverse souligne d’ailleurs expressément que toutes les conséquences des appréciations collectées lors de cette réunion n’ont pas encore été dégagées.
    La partie adverse peut donc refuser la communication du document demandé.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours n’est pas fondé.
    Le document sollicité n’est donc pas communiqué.


     
    [1] Voy., notamment, les décisions n° 90 du 12 octobre 2020, n° 125 du 1er mars 2021, n° 131 et 132 du 12 avril 2021 et n° 151 du 3 mai 2021 de la CADA wallonne.