Commune – Cadastre des mandats – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :
[…],
Partie requérante,

Contre :
La Ville de Charleroi,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courriel le 11 février 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 16 février 2021 et reçue le 17 février 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 25 février 2021.

Examen

1. La demande du 8 janvier 2021 porte sur l’obtention d’une copie, sous format électronique, de « la liste des mandats attribués depuis le début de la législature 2018-2024 aux représentants carolorégiens, par la Ville, le CPAS ou tout autre organe habilité ».

2. Le 25 février 2021, la partie adverse informe la Commission qu’elle a communiqué le document sollicité à la partie requérante qui a confirmé, le même jour, la réception du document sollicité.

Le recours a perdu son objet.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.