Province - Statut (public ou privé) d'un chemin - Dossier concernant un habitant - Réponse communiquée en cours de procédure (perte d'objet) - Demande de prise de position par l'autorité (irrecevable)


En cause :           […] représenté par Me […], avocat, […],
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               Province de Liège, rue Darchis, 33 à 4000 Liège,
                                                           Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 31 octobre 2016 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse le même jour, à la suite de l’absence de réponse à la demande initiale datée du 20 septembre 2016 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du 7 novembre 2016, et son courrier en réponse daté du 17 novembre 2016 et reçu le 22 novembre 2016 ;
Considérant que, dans sa demande initiale, la partie demanderesse indique être actuellement en litige avec la Commune […] concernant le statut de la rue de la Drève, également appelée chemin° 113, à […] ; qu’elle soutient que ce chemin est une voirie communale ;
Considérant que la partie demanderesse indique avoir pris contact avec la personne renseignée comme propriétaire de la parcelle de la rue de la Drève et que celle-ci a indiqué avoir reçu deux précisions de la partie adverse :
« - d’après les recherches actuelles de vos Services, l’origine de propriété de ce chemin serait inconnue ;
- il existerait un autre dossier, volumineux, concernant un autre habitant de la rue de la Drève, sur le même sujet » ;
Considérant que, dans cette demande initiale, la partie demanderesse sollicite une information sur ces deux éléments :
« Auriez-vous l’obligeance de me confirmer, voire même préciser ces éléments ? Dans l’hypothèse où ce dossier existerait, merci de m’en réserver copie.
Pourriez-vous également me donner votre position sur la question (identité du propriétaire ? caractère public ou non du chemin ?) »
Considérant que, dans son courrier en réponse du 17 novembre 2016, la partie adverse a indiqué :
« En réponse à votre demande, je vous informe que le dossier dont vous demandez copie et dont je suppose l’existence ne figure pas dans les archives de notre service mais aurait – en son temps – été constitué par un habitant de la rue de Drève lequel en serait détenteur.
(...)
A ce jour, la situation cadastrale n’a pas évolué et l’administration du cadastre considère toujours que ce chemin est établi sur du domaine privé, quand bien même il était réputé public à l’atlas de 1848.
Je n’ai hélas pu trouver d’éléments permettant d’expliquer cette discordance, d’autant que nos archives sont incomplètes. Aussi et comme dit ci-dessus je ne saurais prendre une position tranchée en cette affaire » ;
Considérant qu’il ressort du courrier en réponse précité que la partie adverse a répondu aux deux objets de la demande de la partie requérante;
Considérant, en ce qui concerne la demande d’une copie d’un dossier concernant un autre habitant, que la partie adverse indique ne pas disposer de ce dossier ; que partant, ce dossier ne constitue pas un document administratif au sens de l’article L3211-3, 2° du CDLD ; que pour qu’un document puisse être qualifié de « document administratif », il doit être en possession de l’autorité ;
Considérant, en ce qui concerne la demande d’explication et de prise de position sur le statut, public ou privé, du chemin n° 113, que la partie adverse a fourni les informations précitées, dont il résulte qu’elle ne peut prendre une position tranchée sur cette question ; que, pour le surplus, une « prise de position », qui dépasse la seule communication de documents administratifs ou les explications à leur sujet n’entre pas dans le champ d’application des articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu’en raison du courrier du 17 septembre 2016 et des informations y mentionnées, la demande d’avis est devenue sans objet et est irrecevable pour le surplus ;

La Commission rend l’avis suivant :

La demande d’avis est devenue sans objet pour l’explication sollicitée au sujet du statut du chemin en cause, et est irrecevable pour le surplus.