Commune – Contrats – Vie privée – Demande irrecevable - Communication partielle


En cause :    […]

        Partie demanderesse, 

Contre :    La Commune de Remicourt, Rue Nouvelle Percée, 5, à 4350 Remicourt

        Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1er et 2 ; 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 4 mars 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée le 15 mars 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 19 mars 2019 ;


Objet et recevabilité de la demande

La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées . La demande d’avis est donc recevable.

La demande initiale, introduite auprès de la commune le 25 janvier 2019, porte sur la communication de « l’intégralité des contrats, des accords qui ont été nécessaires à la réalisation du bassin tampon de Lamine ».

Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995 et de l’article L3211-3 du CDLD.

Dans sa demande de reconsidération introduite auprès de la commune le 4 mars 2019, le demandeur précise qu’il n’a pas reçu de réponse complète dans le délai légal.

Alors que la demande de reconsidération et la demande initiale envoyées à la commune (et à la Commission en copie) ne portent que sur ce seul objet des contrats nécessaires à la réalisation du bassin tampon de Lamine, la demande d’avis envoyée à la Commission a un deuxième objet portant sur les avantages octroyés aux échevins, conseillers et mandataires CPAS. S’agissant de ce second objet, la présente demande d’avis est irrecevable, à défaut de demande initiale et de reconsidération. En tout état de cause, il apparaît que la partie adverse a transmis diverses informations relatives à la rémunération des élus locaux en date du 16 janvier 2019, et complémentairement en date du 18 janvier 2019.


Examen de la demande

Dans sa lettre de réponse envoyée à la Commission, la commune précise que la demande du requérant concernant la réalisation du bassin tampon de Lamine lui est parvenue le 4 mars 2019 à 18h17 (ce qui correspond à la date de la demande de reconsidération et non à la date de la demande initiale), que cette demande a fait l’objet d’une réponse favorable, envoyée le 14 mars 2019 à 11h37. Elle indique également qu’il semblerait que cette réponse ne soit jamais parvenue au demandeur, comme le confirme le message d’échec d’envoi délivré par la plateforme Microsoft Outlook.

Il ressort de cette réponse et des pièces y annexées que la commune n’est pas opposée à la communication des documents sollicités par le demandeur et qu’elle a même tenté en vain de les lui envoyer par courriel. 

Dans la mesure où l’envoi des documents au demandeur a échoué, à la suite d’un problème technique lié à l’adresse électronique du demandeur correspondant à un numéro du site Transparencia, le requérant est invité à transmettre à la commune sa propre adresse électronique afin que cette dernière puisse procéder à un nouvel envoi des documents litigieux.

Suite à l’examen des documents transmis à la Commission, celle-ci attire l’attention de la partie adverse sur le caractère privé de certaines informations figurant sur la convention en cause, notamment le numéro de compte de l’exploitant.

Il semble également qu’une seule convention avec un seul exploitant/ fermier a été envoyée, alors que la demande du requérant laisse supposer que plusieurs conventions ont été signées avec différents exploitants, de sorte que la réponse de la  commune semble incomplète à ce stade.

 


La Commission rend l’avis suivant :


Les documents sollicités, dont les informations portant atteinte à la vie privée seront préalablement occultées, devront être transmis à nouveau au demandeur dès que ce dernier aura communiqué à la partie adverse une adresse électronique valide.