SPW - Ville - Vente d'un bien immeuble - Documents en possession de l'autorité - Autorité compétente - Demande devenue en partie sans objet - Communication



En cause :           […]
                                                           Partie demanderesse,

Contre :               La Région wallonne – SPW DGO5 – Département des ressources humaines et du Patrimoine des pouvoirs locaux
                                                           Partie adverse,



Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 30 mai 2016 et la demande de reconsidération adressée à la partie adverse datée du 30 mai 2016 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courriers du 6 juin 2016 ;
Vu les observations de la partie adverse reçues par courriel du 23 juin 2016 ;
Considérant que l’objet de la demande porte sur la communication d’une copie du rapport du 16 mars 2016 produit par le SPW - DGO5 relatif à la vente de la « Maison près la Tour » et à l’octroi d’un bail emphytéotique ainsi que la copie « des pièces réclamées à la Ville par la DG05 afin de pouvoir répondre à la demande du Ministre » ;
Considérant qu’il ressort des explications données par la partie adverse dans son courrier daté du 23 juin 2016 que le premier document demandé, à savoir le rapport du 16 mars 2016, a été communiqué à la partie demanderesse par le Ministre Furlan par un courrier du 8 juin 2016 ; que par un courrier du 18 juin 2016, communiqué par la partie adverse, la partie demanderesse a reconnu avoir obtenu copie de ce rapport ;

Considérant dès lors que la demande de communication de ce rapport est devenue sans objet ;
Considérant qu’à ce courrier du Ministre Furlan était également annexée une copie du courrier par lequel l’administration régionale avait sollicité auprès des autorités communales la transmission des pièces relatives à ce dossier, que cette lettre du Ministre Furlan précise encore, au sujet des pièces qui lui ont été transmises par la Ville […] « l’auteur de ces pièces étant la Commune […] et l’article 5 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration stipulant que la demande doit être adressée à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire l’auteur de l’acte, je vous conseille en premier lieu de solliciter auprès du collège communal la transmission de celles-ci ».
Considérant, sur ce point, que l’article 5, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995 dispose que « Lorsque la demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie est adressée à une autorité administrative régionale qui n’est pas en possession du document administratif, celle-ci en informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomination et l’adresse de l’autorité qui, selon les informations dont elle dispose, est détentrice du document » ;

Qu’il ressort de cette disposition que ce n’est que dans l’hypothèse où l’autorité administrative régionale n’est pas en possession des documents administratifs demandés qu’elle invite […] à s’adresser à l’autorité détentrice des documents demandés ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors qu’il ressort de la lettre du Ministre Furlan que son administration est bien en possession des documents demandés qui lui ont été transmis par la Ville […] ;

Qu’il convient, par conséquent, de transmettre ces documents, sous réserve des exceptions visées à l’article 6 du décret du 30 mars 1995 ;

La Commission rend l’avis suivant :

La demande est recevable.
La demande est sans objet en ce qui concerne le premier document sollicité.
Les autres documents demandés, qui ne sont pas encore en possession […], doivent être communiqués, sous réserve des exceptions visées à l’article 6 du décret du 30 mars 1995.