02 décembre 2019 - CADA - Décision n° 16 : Intercommunale – Procès-verbal de réunion du conseil d'administration – Document à caractère personnel – Vie privée – Secret d'affaires – Secret des délibérations – Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel – Communication partielle
Télécharger
Ajouter aux favoris