03 février 2020 - CADA - Décision n° 38 : Commune – Procès-verbal du conseil communal – Communication
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    Commune – Procès-verbal du conseil communal – Communication


    En cause :          
    […],
    Partie requérante,

    Contre :              
    La Ville de Huy,
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
    Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courriel et par courrier recommandé le 9 janvier 2020 ;
    Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 9 janvier 2020 et reçue le 10 janvier 2020 ;
    Vu la réponse de la partie adverse du 24 janvier 2020.

    Objet et recevabilité du recours

    1. La demande du 8 décembre 2019 porte sur l’obtention d’une copie de la preuve de l’approbation du procès-verbal du conseil communal du 16 septembre 2019.

    Le document sollicité est un document administratif au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
     
    2. La demande date du 8 décembre 2019. Il convient de considérer, à défaut d’accusé de réception, que cette demande a été reçue le premier jour ouvrable suivant, soit le 9 décembre 2019. Le délai dont l’entité concernée disposait pour statuer expirait donc à la date du 8 janvier 2020. C’est à défaut de communication d’une décision à cette date que la demande a été rejetée implicitement. La partie requérante ayant introduit son recours le 9 janvier 2020, dans le délai imparti de trente jours, visé à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, celui-ci est donc recevable.

    Examen du recours
     
    3. La partie adverse, dans sa réponse, ne s’oppose pas à la communication du document sollicité et explique qu’elle n’a simplement pas eu le temps de transmettre le document au requérant.

    De plus, la Commission relève qu’aucune exception légale ne s’oppose à la communication dudit document.
     
    4. Dès lors, la Commission décide que le document sollicité doit être communiqué à la partie requérante et ce, dans le délai minimal légal de 15 jours.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    La partie adverse communique le document sollicité, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision.