SPW – AWAP – Dossier relatif à une inscription d'une maison à l'inventaire du patrimoine culturel immobilier – Communication en cours de procédure –
Perte d'objet


En cause :         
[…],
Partie requérante,

Contre :
SPW TLPE, Agence wallonne du Patrimoine,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 27 novembre 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 2 décembre 2020 et reçue le 3 décembre 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 16 décembre 2020.

1. La demande du 20 octobre 2020 porte sur l’obtention d’une copie des documents administratifs qui ont justifié l’inscription à l’inventaire du patrimoine culturel immobilier de la maison de la partie requérante.

2. Le 16 décembre 2020, la partie adverse informe la Commission que les documents sollicités ont été transmis, par courrier postal, à la partie requérante. De sorte que, sans devoir analyser sa recevabilité ratione materiae, le recours a perdu son objet.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.