Centre régional d'aides aux communes (CRAC) – Finances des communes – Études-conseils – Intérêt économique ou financier de la Région – Communication


Consultation du Centre régional d’aides aux communes (CRAC)

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1^er, §3 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la consultation du Centre régional d’aides aux communes (CRAC), datée du 11 septembre 2018 ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse le 14 septembre 2018 ;


Objet de la demande

Le Centre Régional d’Aide aux Communes interroge la Commission à la suite de l’avis n° 203 rendu le 10 juillet 2018. Le Centre indique que deux citoyens de la commune de Florenville ont sollicité l’accès à des documents dont dispose le Centre et relatifs à la gestion de la commune de Florenville.

Les documents souhaités sont un exemplaire des différentes études-conseils établies pour la commune de Florenville par le Centre depuis sa création jusqu’à ce jour et un état des lieux des crédits octroyés aux bénéfices de la Ville de Florenville depuis la création du Centre.

La Commission rend l’avis suivant :

Le CRAC se demande s’il peut faire directement l’objet d’une demande d’accès aux documents administratifs et s’il doit systématiquement interpeller la CADA.
Le CRAC estime que les études-conseils sont des documents à caractère personnel et qu’ils devraient être sollicités auprès des communes concernées.
Le CRAC indique que la Ministre des Pouvoirs locaux requiert l’envoi systématique de tels documents.


Recevabilité de la demande d’avis/ consultation

La demande d’avis/ consultation est recevable.

Examen de la demande


Il n’apparaît pas, a priori, que des études-conseils, dans la mesure où il s’agit de documents purement financiers, constituent des documents à caractère personnel au sens de la législation régionale sur l’accès aux documents administratifs.

Pour rappel, un document à caractère personnel est un « document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne » (article 1^er, alinéa 2, 3° du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration).

Dans la mesure où le CRAC est une autorité administrative régionale et qu’il dispose des documents sollicités par les demandeurs, il s’agit de documents administratifs qu’il doit communiquer à ces derniers, sous réserve de l’application des exceptions légales. Les citoyens de la commune de Florenville sont en droit de l’interpeller directement et le Centre ne peut les « renvoyer » vers les communes concernées.

La Commission comprend difficilement les hésitations du CRAC, lequel n’est pas systématiquement obligé de la consulter en cas de saisine directe d’un citoyen, dans la mesure où la Ministre des pouvoirs locaux, par le biais de son chef de Cabinet, lui a enjoint, par un courrier du 27 août 2018, d’accéder à la demande des deux citoyens de Florenville et lui a demandé de répondre favorablement à toute demande de ce type en général. La Commission observe à cet égard que la Ministre n’envisage aucune exception pour faire obstacle à la communication des documents sollicités.

La Commission  observe qu’au vu de l’objet des documents sollicités, il ne pourrait être exclu que sa communication porte atteinte à « un intérêt économique ou financier de la Région », au sens de l’article 6, §1er, 6°, du décret, lequel intérêt constitue une exception au principe de publicité.
Toutefois, la Commission rappelle que, conformément à l’article 6, §4, du décret, « Lorsque, en application des paragraphes 1er à 3, un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie, celles-ci sont limitées à la partie restante ». L’existence d’informations portant atteinte au secret des affaires ou à un intérêt économique ou financier de la Région dans les documents sollicités ne fait donc pas obstacle à la communication des parties des documents qui ne sont pas concernées par les deux exceptions ici analysées ou par une autre exception légale.

Enfin, il appartiendra au CRAC d’examiner in concreto ces exceptions. Cet examen doit se faire pour chacun des éléments des documents sollicités et doit, conformément à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, être explicité dans la décision relative à la demande d’accès. Dans ce cadre, le Centre envisagera ces exceptions en tenant compte de ce que toute limite à la publicité de l’administration est de stricte interprétation, dès lors qu’elle restreint la portée d’un droit fondamental prévu par l’article 32 de la Constitution.

Il incombe au CRAC de transmettre aux demandeurs un exemplaire des différentes études-conseils établies pour la commune de Florenville par le Centre depuis sa création jusqu’à ce jour et un état des lieux des crédits octroyés aux bénéfices de la Ville de Florenville depuis la création du Centre, sous réserve de l’application des exceptions légales, notamment la protection d’un intérêt économique ou financier de la Région.