24 août 2020 - CADA - Décision n° 79 : CPAS – Gestion financière du domaine des Epioux – Obligation de collaboration – Communication d'office
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    CPAS – Gestion financière du domaine des Epioux – Obligation de collaboration – Communication d'office


    En cause :          
    […],
    Partie requérante,

    Contre :             
    Le CPAS de Mons,
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
    Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courriel 22 juin 2020 ;
    Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 3 juillet 2020 et reçue le 6 juillet 2020.

    Objet et recevabilité du recours

    1. La demande du 14 mai 2020 porte sur l’obtention sous forme de copie électronique des documents relatifs à la gestion financière ordinaire du domaine des Epioux depuis 2015, concernant les aspects suivants :
    - Dépenses (pour l’entretien des bâtiments, du domaine, les frais de personnel…) ;
    - Recette (vente de bois, location des chasses…) ;
    - Extraits des PV du Conseil de l’Action sociale où les Epioux sont évoqués.

    2. Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2° du décret du 30 mars 1995 s’ils existent et sont en possession de la partie adverse.

    3. En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante n’a pas introduit son recours par recommandé, ni par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi. En soi, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une date certaine. 

    Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995[1], confère, le cas échéant, date certaine au recours. La Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes d’expiration du délai de recours dans un tel cas[2]. 

    Le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 a été envoyé à la partie adverse le 3 juillet 2020. Dès lors, il y a lieu de considérer cette date certaine comme celle du présent recours.

    4. La demande date du 14 mai 2020 et a été rejetée implicitement par l’entité concernée le 15 juin 2020. La partie requérante a donc introduit valablement son recours dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995, prenant cours le lendemain du rejet implicite.

    Examen du recours

    5. La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu à la demande d’information dans le délai visé à l’article 8ter, alinéa 1er, du décret du 30 mars 1995 tel qu’inséré par le décret du 2 mai 2019[3]. Comme le prévoit l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, la Commission doit dès lors faire « d'office droit au recours et décide[r], moyennant le respect des exceptions prévues à l'article 6 du présent décret, la production du document demandé ».

    6. Aucune exception à cette obligation de collaboration dans l’instruction du dossier n'est prévue par le décret. Il ressort de l’esprit du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration que les informations obtenues par la Commission dans le cadre de l’instruction du dossier sont confidentielles.

    En ne communiquant pas la moindre information à la Commission, la partie adverse fait obstruction à la mission dévolue à celle-ci, laquelle participe pourtant à la protection d’un droit fondamental, garanti par l’article 32 de la Constitution. La Commission est en effet dans l’impossibilité d’apprécier concrètement l’application des exceptions prévues par le décret. L’absence de collaboration de la partie adverse avec la Commission, en contradiction flagrante avec l’intention du législateur, n’est donc pas admissible. 

    7. La partie adverse doit donc communiquer les documents sollicités à la partie requérante en respectant les exceptions légales (notamment le droit au respect à la vie privée et au secret des affaires) et ce, dans le délai minimal légal de 15 jours.
     

    [1] Le courrier par lequel la Commission sollicite auprès de l’entité concernée la copie du document litigieux et le cas échéant une note d’observation.
    [2] Voir en ce sens C.E., n° 243.796 du 22 février 2019, Evrard et consorts ; C.E. (A.G.), n°234.869 du 26 mai 2016, S.A. Kantoorinrichting Stulens ; CADA wallonne, décision n°5 du 7 octobre 2019.
    [3] Cette exigence renforce en outre l’obligation prévue par l’article 12 de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998, selon lequel « à la demande du président et dans le cadre du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, les autorités administratives sont tenues de communiquer à la Commission tous les documents et renseignements utiles ».


    Par ces motifs, la Commission décide :


    La partie adverse communique les documents sollicités à la partie requérante en respectant les exceptions légales et ce, dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision.