RW – SPW TLPE – Permis d'urbanisme – Activités urbanistiques – Informations environnementales (oui) – Incompétence


[…],

Parties requérantes,

CONTRE :           

La Région wallonne, le Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme, Direction de Namur, Place Léopold, 3 à 5000 Namur,

Partie adverse,


Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu les articles 1^er, alinéa 1^er, et 8, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration (ci-après, le décret du 30 mars 1995),
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Vu le recours introduit par courriel le 23 juillet 2025,
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse le 24 juillet 2025 et reçue le 25 juillet 2025,
Vu la réponse de la partie adverse du 6 août 2025,
Vu la décision de proroger le délai prévu à l’article 8quinquies, § 1^er, du décret du 30 mars 1995, compte tenu de la charge de travail importante de la Commission.

   
1° tous les documents qui établissent, comportent et [répertorient] le suivi ou le compte-rendu que la Commune de Somme-Leuze a adressé au SPWallonie, toutes entités confondues – en ce compris la Direction Territoire Logement Direction Namur ;

ce en rapport avec la parcelle […] dans le Parc d’activités économiques Baillonville Nord (Commune de Somme Leuze) où des activités (urbanistiques, de transport et déversement de terres et déchets) ont été déployées depuis le 1^er janvier 2024.

2° tous les documents qui établissent, comportent ou répertorient le suivi ou le compte-rendu que la Commune de Somme-Leuze a adressés au fonctionnaire-délégué

ce en rapport avec la parcelle […] dans le Parc d’activités économiques Baillonville Nord (Commune de Somme Leuze) où des activités (urbanistiques, de transport et déversement de terres et déchets) ont été déployées depuis le 1^er janvier 2024.

3° tous les documents que le SPWallonie, toutes entités confondues, a adressés à la Commune de Somme-Leuze depuis l’octroi du permis initial,

ce en rapport avec la parcelle […] dans le Parc d’activités économiques Baillonville Nord (Commune de Somme Leuze) où des activités (urbanistiques, de transport et déversement de terres et déchets) ont été déployées depuis le 1^er janvier 2024.

4° tous les documents que le fonctionnaire-délégué a adressés à la Commune de Somme-Leuze depuis l’octroi du permis initial

ce en rapport avec la parcelle […] dans le Parc d’activités économiques Baillonville Nord (Commune de Somme Leuze) où des activités (urbanistiques, de transport et déversement de terres et déchets) ont été déployées depuis le 1^er janvier 2024.

5° tous les documents qui établissent, comportent ou répertorient la décision d’arrêt des travaux ou la décision de faire arrêter les travaux sur la parcelle […] dans le Parc d’activités économiques Baillonville Nord (Commune de Somme Leuze) où des activités (urbanistiques, de transport et déversement de terres et de déchets) ont été déployées depuis le 1er janvier 2024.

6° tous les documents que l’exploitant ou propriétaire de la parcelle litigieuse […] a adressés au fonctionnaire-délégué depuis le 1er janvier 2024,

ce en rapport avec la parcelle […] dans le Parc d’activités économiques Baillonville Nord (Commune de Somme Leuze) où des activités (urbanistiques, de transport et déversement de terres et déchets) ont été déployées depuis le 1^er janvier 2024.

7° les avis du Service des Pompiers (SRI) dans le cadre de l’instruction de (1) la demande de permis initial et (2) la demande de régularisation

8° tous les documents par lesquels l’asbl […] a communiqué à l'administration – SPWallonie, toutes entités confondues, en ce compris la Direction Territoire Logement Direction Namur – toute infraction environnementale relative à la gestion des terres, dont l’asbl a eu connaissance dans l'exercice des activités concédées,

ce en rapport avec la parcelle, également site récepteur, […] dans le Parc d’activités économiques Baillonville Nord (Commune de Somme Leuze) où des activités (urbanistiques, de transport et déversement de terres et déchets) ont été déployées depuis le 1^er janvier 2024.

9° la loi, décret, arrêté, règlement, directive et/ou instruction – en votre possession – qui autorise les Communes, - dans le cadre de leur enquête, instruction et/ou investigation sur les (éventuels) délits d’urbanisme – , de mandater, nommer ou désigner un géomètre-expert, autre expert ou ingénieur dont elle sait ou n’ignore pas qu’il est déjà, intervenu pour le compte du maître de l’ouvrage dans le dossier d’urbanisme,

l’intervention du géomètre, expert ou ingénieur du maître de l’ouvrage pouvant notamment établir dans le dossier du permis d’urbanisme ou déduite d’un document “implantation d’une construction – procès-verbal d’indication”, qui a été établi après la délivrance du permis dont le respect ou le non-respect fait l’objet d’enquête, instruction et/ou investigation, menée par la Commune d’office ou à la suite d’informations obtenues ;

10° la loi, décret, arrêté, règlement, directive et/ou instruction – en votre possession – qui autorise les Communes, - dans le cadre de leur enquête, instruction et/ou investigation sur les (éventuels) délits d’urbanisme – ,à ne pas se conformer au prescrit de l’article 29 du Code d’Instruction Criminelle et qui plus particulièrement exempte ou exonère “le fonctionnaire (de la Commune) qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit en matière urbanistique” de l’obligation “d’en informer sur le champ le procureur du Roi, et lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes en rapport avec ce crime ou ce délit d’urbanisme ;

11° la loi, décret, arrêté, règlement, directive et/ou instruction – en votre possession – qui autorise les Communes, - dans le cadre de leur enquête, instruction et/ou investigation sur les (éventuels) délits d’urbanisme – à ne pas informer le SPWallonie, toutes entités confondues, et/ou le fonctionnaire des délits d’urbanisme dont elles ont connaissance ».

Les parties requérantes ont également saisi la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information environnementale (CRAIE) d’un recours ayant les mêmes objets.
   
« Le présent décret ne s'applique pas aux informations environnementales définies à l'article D.6., 11°, du Livre 1^er du Code de l'Environnement ».

Selon l’article D.6, 11°, du livre 1^er du Code de l’Environnement, la notion d’« information environnementale » est définie comme étant :

« toute information, détenue par une autorité publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant :

a. l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments ;

b. des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point a. ;

c. les mesures, y compris les mesures administratives, telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a. et b., ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments ;

d. les rapports sur l'application de la législation environnementale ;

e. les analyses coûts-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c. ;

f. l'état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, le cadre de vie, le patrimoine, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au point a., ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b. et c. ; ».

Ainsi, en vertu de l’article D.6, 11°, c., du livre 1^er du Code de l’Environnement, la notion d’« information environnementale » couvre toute information détenue par une autorité publique, concernant les mesures et les activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ou destinées à protéger celui-ci[1].

Lorsque les documents ou informations faisant l’objet du recours constituent des informations environnementales telles que définies par l’article D.6, 11°, du Livre 1^er du Code de l’Environnement, la Commission n’est pas compétente et seule la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information environnementale (CRAIE) est susceptible d’être compétente. Il ressort, en effet, des travaux parlementaires que l’intention des auteurs de l’avant-projet devenu le Code de l’Environnement est établie en ce sens que l’application des textes généraux relatifs à la publicité de l’administration (notamment pour les pouvoirs locaux) ne s’étend pas aux matières environnementales[2].            

Cette exclusion de la compétence de la Commission au bénéfice de la CRAIE a été renforcée par le décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne, lequel a complété l’article 2, § 1^er, du décret du 30 mars 1995 par un second alinéa rédigé comme suit :

« La commission de recours visée à l'article D.20.3, § 1^er, du Livre 1^er du Code de l'Environnement est chargée de l'application du présent décret pour les documents administratifs dans les recours qu'elle a à connaitre au titre de la procédure de rectification et de recours prévue au sein de la Section 3, du Chapitre II, du Titre 1^er, de la Partie III du même Code ».

À ce sujet, les travaux parlementaires précisent :            

« Concrètement, cela signifie dès lors que : d’une part, si une personne demande à se voir communiquer un élément de nature non-environnementale présent dans un document de nature environnementale et que celui-ci introduit un recours devant la CADA, celle-ci devra inviter ladite personne à introduire son recours non pas devant la CADA mais devant la CRAIE ; d’autre part, lors de ce recours, la CRAIE aura potentiellement à connaitre des demandes de ladite personne traitant d’informations environnementales (matière réglée par le Code de l’Environnement) et des demandes de cette même personne traitant d’informations non-environnementales réglées par le présent décret »[3]^,[4].
 
La Commission constate que, selon la jurisprudence de la CADA et de la CRAIE, ces documents constituent des informations environnementales au sens de l’article D.6. 11°, du livre 1^er du Code de l’Environnement, relatives à des éléments qui sont susceptibles d’avoir des incidences, positives ou négatives, sur l’environnement.

Dès lors, le recours ne relève pas de la compétence de la Commission.



Par ces motifs, la Commission décide :

Le recours ne relève pas de la compétence de la Commission.