SPW ARNE – Région wallonne – Rapport de contrôle d'exploitation – Communication en cours de procédure – Perte d'objet


En cause :         
[…],
Partie requérante,

Contre :             
Région wallonne, SPW ARNE,
Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1^er ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu le recours introduit par courrier recommandé le 23 mars 2021 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 26 mars 2021 et reçue le 29 mars 2021 ;
Vu la réponse de la partie adverse du 29 mars 2021.

1. La demande du 22 mars 2021 porte sur l’obtention d’une copie du rapport de contrôle de gestion autonome de l’exploitation agricole du 3 décembre 2020 de la partie requérante.

2. Le 2 avril 2021, la partie adverse informe la Commission que le document sollicité a été communiqué le jour même, en fournissant la preuve de ce transmis.

3. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet suite à une communication en cours de procédure.


Par ces motifs, la Commission décide :


Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.