03 février 2020 - CADA - Décision n° 36 : Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré
Télécharger
Ajouter aux favoris

    Commune – Irrecevabilité ratione temporis – Recours prématuré


    En cause :          
    […],
    Partie requérante,

    Contre :              
    Le CPAS de Bernissart,
    Partie adverse,

    Vu l’article 32 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
    Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31 bis ;
    Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le recours introduit par courrier recommandé le 30 décembre 2019 ;
    Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 9 janvier 2020 et reçue le 10 janvier 2020.

    Objet et recevabilité du recours

    1. La demande du 27 novembre 2019 porte sur la consultation du contrat de travail du délégué à la protection des données personnelles et de la convention de la mutualisation avec d’autres communes et CPAS.

    Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
     
    2. La demande datant du 27 novembre 2019, le délai dont l’entité concernée disposait pour statuer expirait à la date du samedi 28 décembre 2019, reporté au jour ouvrable suivant, soit le lundi 30 décembre 2019. Le recours ayant été introduit le 30 décembre 2019, soit à un moment où la partie adverse était encore compétente pour statuer sur la demande, celui-ci est donc prématuré, et, partant, irrecevable.


    Par ces motifs, la Commission décide :


    Le recours est irrecevable ratione temporis.