Intercommunale – Marchés publics – documents internes – Intérêt financier – Protection vie privée – Secret des affaires - Intérêt public - Concurrence loyale – Motivation - Documents déposés au Conseil d'Etat – Demande abusive


En cause :  […],
Partie demanderesse,

Contre :      L’Intercommunale ISPPC, dont le Secrétariat général est établi Boulevard Zoé Drion, I à 6000 CHARLEROI,
Partie adverse,


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L1561-8;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §1 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs;

Vu la demande du 30 octobre par laquelle la partie demanderesse sollicite « la copie de tous les documents établis par l’ISPPC dans le cadre de l’attribution du lot n°3 du marché public de fournitures de contrat réactifs avec mise à disposition des équipements destinés au laboratoire […] ». La demanderesse y précise qu’elle souhaite disposer des notes internes, échanges de mails et de courriers, grilles d’évaluation, PV de réunions établis par l’ISPPC et que ces documents concernent l’analyse des offres et les modifications de l’offre de […], intervenues à la suite d’échanges avec l’ISPPC ;

Vu le courrier du 29 novembre 2013 par lequel l’Intercommunale indique qu’elle ne peut accepter d’accéder à la demande, considérée comme sans objet.  L’Intercommunale y indique que la décision d’attribution a été retirée par décision du 12 novembre 2013 dont copie a été reçue par la demanderesse dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’Etat qui a constaté ce retrait dans son arrêt n°225.578. L’Intercommunale y indique également que les documents demandés font partie du dossier administratif déposé devant le Conseil d’Etat et que les notes ou courriers internes ne sont pas sujets aux dispositions décrétales  dont la demanderesse fait état ;

Vu l’arrêt n° 225.578 du 22 novembre 2013 par lequel le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la requête en suspension de la décision du 2 septembre 2013 et fait droit à la demande des parties de garantir la confidentialité des offres déposées dans la requête et le dossier administratif ;

Vu la demande de reconsidération datée du 16 décembre 2013 adressée par la partie demanderesse à la partie adverse conformément à l’article L1561-8, §1er ;

Vu la demande d’avis datée du 16 décembre 2013 et reçue le 17 décembre 2013, relative à l’absence de communication par l’Intercommunale de « la copie de tous les documents établis par l’ISPPC dans le cadre de l’attribution du lot n°3 du marché public de fournitures de contrat réactifs avec mise à disposition des équipements destinés au laboratoire […] ». La demanderesse y précise qu’elle souhaite disposer des notes internes, échanges de mails et de courriers, grilles d’évaluation, PV de réunions établis par l’ISPPC et que ces documents concernent l’analyse des offres et les modifications de l’offre de […] intervenues à la suite d’échanges avec l’ISPPC.

Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 17 décembre 2013 ;

Vu les demandes d’information adressées aux parties le  17 décembre 2013;

Vu le courrier du 16 décembre 2013 par lequel  la partie demanderesse  prend acte de  l’avis de marché publié le 9 décembre 2013 et demande à la partie défenderesse, en application de l’article 9 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, la copie de la décision de renoncer au marché initial, de relancer un nouveau marché et d’adopter un nouveau CSC ;

Considérant que la Commission est compétente pour connaître de la demande ;

Considérant que la demande est recevable ;

Considérant qu’interprétée comme concernant également  les documents déposés devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux auquel la demanderesse est partie, la demande est jugée abusive;

Considérant que l’Intercommunale semble reconnaître implicitement l’existence de notes ou courriers internes non déposés devant le Conseil d’Etat;

Considérant qu’une demande d’accès concernant  des informations concernant des secrets d’affaires d’une société rivale, outre son caractère abusif, porterait atteinte à la vie privée et au caractère confidentiel des informations d’entreprise ou de fabrication communiquées à l’Intercommunale;

Considérant que l’Intercommunale doit répondre à la demande en retirant des documents transmis les informations dont question ;

Considérant que la bonne fin d’un marché public en cours d’attribution peut constituer un intérêt financier de l’Intercommunale visé à l’article L1561-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation justifiant, par exception à la règle de la publicité, la possibilité de refuser la communication de documents administratifs si elle est de nature à lui nuire;

Considérant qu’en vertu de l’article 65/10 de la loi du  24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et  10 de la loi du  15 JUIN 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, certains documents peuvent ne pas être communiqués lorsque notamment leur divulgation serait contraire à l’intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entreprises.

Considérant que toute exception à des dispositions établissant un droit fondamental doit être interprétée restrictivement et que l’intérêt à protéger ne pourrait être invoqué systématiquement à l’appui de tout refus de communication d’un dossier de marché public suivi par l’Intercommunale, sous peine de vider le principe de la publicité des actes administratifs de toute portée, ce qui n’a jamais été l’intention du législateur et irait à l’encontre des objectifs poursuivis par le Constituant;

Considérant qu’il s’indique dès lors de vérifier si l’Intercommunale a procédé, dans une balance des intérêts en cause, à une appréciation concrète des risques que présente en l’espèce la divulgation de chaque note ou courrier interne ; que la motivation issue du courrier du 29 novembre 2013  ne permet pas une telle vérification ;

Considérant en effet que l’Intercommunale se contente en substance d’affirmer erronément que la demande est devenue sans objet et que les notes et courriers internes à l’ISPPC  « ne sont pas sujets aux dispositions » contenues dans les articles L1561-1 à L1561-13 du CDLD ; qu’on n’aperçoit dès lors pas concrètement quel est le risque en cause et en quoi notamment les intérêts financiers de l’Intercommunale empêcheraient que les documents demandés, pour autant qu’ils existent, soient communiqués.


La Commission rend l’avis suivant :


En ce qui concerne les documents déposés devant le Conseil d’Etat, la demande est jugée abusive;

Pour autant que d’autres documents existent, l’Intercommunale doit en communiquer copie au demandeur, le cas échéant, en biffant les informations dont le retrait serait dûment justifié par une des exceptions visées par les articles L1561-1 à L1561-13 du CDLD.

Pour le surplus et afin d’en justifier la non-communication, il revient à l’Intercommunale de motiver concrètement en quoi ses intérêts financier et/ou commercial, l’intérêt public ou la concurrence loyale  pourraient, en l’espèce, être mis en péril et pourraient, dans cette mesure, primer sur le droit fondamental de la publicité.